16 * P R O CÉDUR E D E V AN T L E C ON S E I L D E P R UD ' HOMME S ....................................................................... .............................. Fax : [......] Nº RG : [......] Le [date] [date] SECTION : Activités diverses chambre 1 Monsieur [......] Madame [......] [adresse] AFFAIRE [......] contre [......] J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la lettre recommandée de notification adressée à votre adversaire n'a pu être remise à son destinataire : Mme [......] et a été retournée au greffe avec la mention « Non réclamé ». En conséquence, conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile, je vous invite à faire signifier par un huissier de votre choix, la décision rendue. Je vous précise que l'exécution de la décision ne pourra intervenir qu'après l'accomplissement de cette formalité et l'expiration du délai de recours, sachant que le greffe ne procède pas à une seconde notification. P/ Le Greffier en Chef, L'adjointe administrative Signature Art. 670-1 du code de procédure civile : « En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification. » 684. Notification d'un jugement CONSEIL DE PRUD'HOMMES [adresse] Tél. : [......] - Fax : [......] E-mail : [......] Site : [......] Références à rappeler : [......] À [nom, prénom] [adresse] NOTIFICATION D'UN JUGEMENT G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' US A G E D E L ' AVO C A T * 831