17 * P R O CÉDUR E D EVAN T L A C O UR D ' AP P E L 778. Récépissé du greffe DA - appelant .......................................................................................................... COUR D'APPEL DE [ville] [adresse] Tél. : [......] Fax : [......] DÉCLARATION D'APPEL Nº 17/ Nº RG : 17/ Pôle 4 - Chambre 6 Reçue le [date] à [heure] Enregistrée le [date] à [heure] Effectuée par Me [......] avocat au barreau de [ville] Nº de dossier au cabinet : [......] Àl'encontre d'un jugement rendu le [date] par le tribunal judiciaire de [ville] AU NOM DE : SARL [......] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [adresse] Pour qui domicile est élu au cabinet de Me Me [......] [......], avocat au barreau de [ville] dont le siège est [......], [......] lequel se constitue pour le/la/les sus-nommé/e/és/ées, et déclare par la présente interjeter appel de la ou des décision(s) désignée(s) ci-dessus : ÀL'ENCONTRE DE : Société [......] [adresse] Objet de l'appel : Chefs de jugement critiqués en ce qu'ils ont : Limité la condamnation de la société [......] venant aux droits de la société [......] à payer à la société [......], outre les intérêts au taux légal à compter du [date], Rejeté la demande d'indexation. Énonciation plus explicite des chefs de jugement critiqués en pièce jointe. La liste des pièces qui est jointe est susceptible d'être modifiée ou complétée. RAPPEL DES TEXTES : Le Greffier en chef de la cour d'appel vous avise de la déclaration d'appel dans l'affaire mentionnée cidessus et conformément à l'article 902 du code de procédure civile, vous avise de votre obligation de 916 * G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C A T