17 * P R O CÉDUR E D E V AN T L A C O UR D ' A PPE L .............................................................. ......................................... ▪ Constater la caducité de la déclaration d'appel formée au greffe de la cour d'appel de [ville] le [date] ; En conséquence, ▪ Juger irrecevable l'appel interjeté par [XXX] ; Ou ▪ Juger que les conclusions de [YYY] sont irrecevables ; Ou ▪ Ordonner à [ZZZ] de communiquer sous astreinte de [.......] € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir les pièces suivantes (les lister) ; Ou ▪ Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de [.......] Ou ▪ Ordonner le versement d'une provision de [.......] ▪ Condamner [YYY] à payer à [XXX] (ou à chacun de [XXX] et [WWX] la somme de [.......] € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens (le cas échéant : en ce compris les frais d'expertise, de traduction...) dont distraction sera ordonnée au profit de Me conformément aux dispositions de l'article 699 du même code. Bordereau récapitulatif des pièces communiquées devant le conseiller de la mise en état : [.......] [.......] [.......] 785. Exemple de bulletin de fixation COUR D'APPEL DE [ville] Pôle 4 - Chambre 2 Accès : [adresse] Tél. : [......] Accueil du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures Vacances de Noël, printemps et été de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures Site internet : [......] Affairesuiviepar : [......] Référence du dossier : RG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : [date] Date de saisine : [date] Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la copropriété Décision attaquée : nº 13/[......] rendue par le tribunal judiciaire de [ville] le [date] G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C A T * 927 [ville],le [date] [......]