17 * P R O CÉDUR E D E V AN T L A C O UR D ' A PPE L ....................................................................................................... DÉCLARATION D'APPEL Nº[......] Nº RG : [......] Pôle 4 - Chambre 9 Reçue le [date] à [heure] Enregistrée le [date] à [heure] Effectué par la SCP avocats au barreau de [ville] Nº de dossier au cabinet : [......] Àl'encontre d'un jugement rendu le [date] (RG nº [......] par le Tribunal d'instance de [ville] AU NOM DE : SAS [......] représenté par son Directeur Général y domicilié [adresse] Pour qui domicile est élu au cabinet de la SCP [......], avocats au barreau de [ville] dont le siège est [adresse] laquelle se constitue pour le/la/les sus-nommé/e/és/ées, et déclare par la présente interjeter appel de la ou des décisions(s) désignée(s) ci-dessus : ÀL'ENCONTRE DE : Mme [......] [adresse] Objet de l'appel : L'appel tend à l'annulation ou la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a : [chefs du jugement critiqués] La liste des pièces figure en pièce jointe du présent appel et pourra être complété ultérieurement. RAPPEL DES TEXTES : Le Greffier en chef de la cour d'appel vous avise de la déclaration d'appel dans l'affaire mentionnée cidessus et conformément à l'article 902 du code de procédure civile, vous avise de votre obligation de constituer avocat, étant précisé que faute de conclure conformément à l'article 909 du même code dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, vous vous exposez à ce que vos conclusions soient déclarées d'office irrecevables. Article 665-1 3º du code de procédure civile : lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend de manière très apparente : [......] 3º L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Le [date] Le Greffier en Chef SCP [adresse] G U I DEPR A T I Q UEDEPR O C É D U R E À L ' U S A GEDEL ' AV O C A T * 933