2 * P R O CÉDU R E A U F ON D D EVAN T L E T R I B UN A L J U D I C I A I R E Instruction par le juge de la mise en état et compétences exclusives 55. Exemple de bulletin d'audience (incident) CONVOCATION POURINCIDENT DEVANT LEJUGEDELA MISEEN ÉTAT ................................................................................................ Nº RG : [......] DEMANDEUR ET AUTRES Rep/assistant : Maître [......] DÉFENDEUR ET AUTRES Monsieur [......] Rep/assistant : Me [......] Monsieur [......] Rep/assistant : Maître [......] Monsieur [......] Rep/assistant : Maître [......] PARTIES INTERVENANTES : Rep/assistant : Maître [......] Art. 763 et suivants du code de procédure civile Paris, le [date] Je vous prie de bien vouloir vous présenter pour plaidoiries pour incident àl'audience de mise en état du : [date] à [heure] [salle de réunion] après conclusions en réponse à l'incident avant le [date] Je vous enjoins, en tant que de besoin, de conclure sur l'incident avant la date de l'audience. Le juge de la mise en état Important: Quarante-huit heures avant l'audience d'incident, un tirage sur papier des conclusions doit être remis avec les pièces classées selon le bordereau. Les conclusions d'incident sont notifiées par la voie électronique et doivent très spécifiquement indiquer dans leur en-tête qu'elles sont adressées au juge de la mise en état. Le message de transmission indique clairement en objet qu'il s'agit de conclusions d'incident et les fichiers joints précisent le numéro de RG, la date, et le nom de la ou des parties. Rappel: Les jeux successifs de conclusions sont numérotés et datés à la date où ils sont établis (cette date doit apparaître en en-tête et éventuellement dans le nom du fichier) ; ils font apparaître leurs modifications successives signalées par un trait en marge et l'indication des pièces citées. G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C A T * 95