Revue - Droit & Société N°111-2022 - 148

N. SALLÉE, E. BERNHEIM, G. OUELLET, P. PARISEAU-LEGAULT
aussi aux conceptions qu'ils ont de leur rôle, et aux manières différenciées dont ils
conçoivent l'agencement des éléments cliniques et juridiques qui caractérise le
dispositif de la commission.
Pour défendre le mandat que leur a confié leur client, les avocats peuvent d'abord
chercher à instiller le doute quant à l'évaluation du risque présentée par les psychiatres,
en mettant en évidence ses inconsistances ou l'existence de facteurs de protection
qui permettraient d'en atténuer les conséquences. Ils peuvent aussi, et plus
directement, invoquer le droit pour contester une recommandation, en s'appuyant
notamment sur la jurisprudence qui, à la suite de l'arrêt Winko c ColombieBritannique
(1999), exige notamment que le risque ne soit pas « hypothétique » mais
« véritable » et « grave ». Ce fut le cas dans la situation de Monsieur I., 39 ans, libéré
sous conditions au moment de l'audience. Accusé de voies de fait sur une personne
inconnue, il est atteint selon son psychiatre de « manie » et d'une « maladie affective
bipolaire ». Alors que son psychiatre estime qu'il fait preuve d'« autocritique »
et qu'il a « bien identifié ses facteurs de risque », il recommande le statu quo en
soulignant la récurrence de sa maladie et la perspective d'un changement de psychiatre,
qui pourrait le déstabiliser. Lors de sa plaidoirie, l'avocate précise que si les
recommandations du psychiatre apparaissent fondées « cliniquement parlant », la
commission ne peut légalement maintenir son suivi pour des « risques potentiels »
ou pour « se rassurer ». Elle s'appuie alors successivement sur le Code criminel et
sur l'arrêt Winko pour rappeler au tribunal la délimitation de ses « compétences » et
la nécessité de « faire la preuve d'un risque important pour la sécurité du public ».
Pendant la délibération, Monsieur I. remercie son avocate en soulignant que contrairement
à son audience de l'année précédente, au cours de laquelle son avocat
n'avait « rien dit », il s'est aujourd'hui « vraiment senti défendu ». La décision, une fois
n'est pas coutume, va à l'encontre des recommandations du psychiatre : Monsieur I.
est libéré inconditionnellement.
Parmi les avocats que nous avons rencontrés, cette avocate est celle qui insiste
le plus directement sur la nécessité de respecter le « cadre juridique » de la commission.
Elle déplore notamment que l'évaluation des psychiatres soit fréquemment
fondée sur ce qu'elle nomme, en entretien, le « risque du risque » : même s'il n'y a
pas de risque immédiat, il y aurait toujours, du fait du trouble mental, un risque
qu'un risque se manifeste. S'estimant portée par « une grande sensibilité à l'idée de
justice » et par une conscience du « droit à l'égalité », elle conçoit son rôle comme
une « défense des personnes vulnérables ». Pour ne pas mettre à mal « l'alliance
thérapeutique » entre les accusés et leurs psychiatres, ou au moins pour « la préserver
un peu », elle décrit sa stratégie de défense comme une manière de « lancer la
balle » aux psychiatres en les obligeant à préciser leur évaluation clinique en tenant
compte des critères établis par le droit. Elle cherche alors à distinguer le plus clairement
qui soit la « sphère clinique » de la « sphère juridique », pour s'aménager un
espace de contestation (juridique) qui préserve le territoire de compétence (clinique)
des psychiatres. C'est ce qu'elle explique en revenant sur une audience au
cours de laquelle elle a, à nouveau, obtenu une libération inconditionnelle alors
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