La nouvelle comptabilité publique-1 - 17

Introduction p. 12828) établit une distinction fondamentale entre les nomenclatures applicables au secteur public administratif et celles qui régissent le secteur public à caractère industriel et commercial : « La nomenclature des organismes publics s’inspire du plan comptable général…, et lorsque l’activité exercée est de nature principalement industrielle ou commerciale…, celle-ci doit être conforme au PCG sauf dérogations justifiées par le caractère particulier des opérations à retracer ». Dans ces conditions, la connaissance du plan comptable général est nécessaire puisqu’il conditionne la comptabilité publique soit qu’elle s’en inspire pour les organismes publics à caractère administratif, par exemple les collectivités locales, soit qu’elle est conforme pour les organismes dont l’activité est de nature principalement industrielle ou commerciale, par exemple les services publics d’eau et d’assainissement que régit une déclinaison particulière de l’instruction budgétaire et comptable M 4, l’instruction budgétaire et comptable M 49. À l’échelon international, l’IFAC établit la même distinction. Les entreprises publiques7 appliquent directement les règles internationales de comptabilité privée, i.e. les normes International Accounting Standards (IAS) avant juin 2003 et International Financial Reporting Standards (IFRS)8 à compter de cette date. Qu’est ce qu’un plan comptable ? Deux réponses sont possibles : – selon une conception étroite, le plan de comptes pourrait être assimilé à une liste de comptes, une nomenclature. Ainsi, le premier alinéa de l’article 433 du plan comptable général des entreprises (PCG) applicable depuis 1999 aux entreprises commerciales dispose : « Le plan de comptes est suffisamment détaillé pour permettre l’enregistrement des opérations conformément aux normes comptables » ; 7. Selon le glossaire des termes définis publié par l’IPSAS B, une entreprise publique est une entité présentant simultanément les caractéristiques suivantes : (a) il s’agit d’une entité habilitée à s’engager par contrat en son nom propre ; (b) elle s’est vu attribuer l’autonomie financière et opérationnelle nécessaire pour exercer une activité ; (c) dans le cadre normal de son activité, elle vend des biens et des services à d’autres entités moyennant bénéfice ou recouvrement total des coûts ; (d) elle ne dépend pas d’un financement public permanent pour être en situation de continuité d’activité (à l’exception d’achats de sa production selon des conditions de concurrence normale) ; et (e) elle est contrôlée par une entité du secteur public. 8. International Financial Reporting Standards IFRS 2008 Bound Volume : http://www.iasb.org/Home.htm.
http://www.iasb.org/Home.htm
La nouvelle comptabilité publique-1

Table des matières de la publication La nouvelle comptabilité publique-1
