La nouvelle comptabilité publique-1 - 30

La nouvelle comptabilité publique L’article L. 114-5 du Code de la Sécurité sociale prévoit, de son côté, que « les régimes obligatoires de base de Sécurité sociale […] appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement ». La loi renvoie à un décret la fixation des règles comptables34 ainsi que des modalités de transmission et de centralisation des comptes35. Le plan comptable unique des organismes de Sécurité sociale (PCUOSS) indique que « la comptabilité des organismes de Sécurité sociale ne s’écarte des dispositions définies par le plan comptable général que si des mesures législatives ou réglementaires spécifiques à la Sécurité sociale l’exigent ». Dans un avis du 20 avril 2000, le conseil national de la comptabilité (CNC) a pris acte de la conformité du PCUOSS au plan comptable général, tout en relevant les spécificités des règles de rattachement à l’exercice des charges et produits techniques et au vu des adaptations du plan des comptes aux exigences de la gestion technique. Les charges et produits dits techniques visent les règlements de prestations de Sécurité sociale, le recouvrement des cotisations et contributions sociales, les transferts financiers internes à la protection sociale et les contributions de l’État à certains organismes36. Les normes comptables des organismes de Sécurité sociale ne se réfèrent pas aux normes internationales de comptabilité publique mais aux 34. Voir article D. 114-4-1 du CSS qui renvoie à un plan comptable approuvé par arrêté. 35. Voir article D. 114-4-2 du CSS qui donne une définition des comptes combinés, et l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié par un arrêté du 3 janvier 2008 sur la centralisation et la validation des comptes. 36. Sur tous ces points relatifs aux normes comptables de la Sécurité sociale, voir Cour des comptes, rapport public sur la certification des comptes Sécurité sociale exercice 2006, juin 2007, pp. 5 à 8, à l’adresse : http://www.ccomptes.fr/CC/documents/RCCSS/Rapport-certificationSS2.pdf. Voir aussi Cour des comptes, Rapport de certification des comptes du régime général de Sécurité sociale, Exercice 2007, juin 2008, pp. 5 à 12, à l’adresse : http://www.ccomptes.fr/CC/documents/RCCSS/RapportCertificationsecu2007.pdf. Cour des comptes, rapport sur la certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale, juin 2009, p. 8. Le texte intégral du rapport est disponible sur le site Internet des juridictions financières, à l’adresse : http://www.ccomptes.fr/fr/ CC/documents/RCCSS/Certif-secu-juin-09.pdf.

http://www.ccomptes.fr/CC/documents/RCCSS/Rapport-certificationSS2.pdf http://www.ccomptes.fr/CC/documents/RCCSS/RapportCertificationsecu2007.pdf http://www.ccomptes.fr/fr/

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