Les normes d'évaluation et d'enregistrement comptable prises publiques11 qui sont tenues de se conformer aux Normes comptables internationales (IAS) publiées par l’International Accounting Standards Committee. §2. L’EXEMPLE DE L’IPSAS 21 La norme IPSAS 21 sur la comptabilisation de la dépréciation d’actifs non générateurs de trésorerie s’inspire de la norme comptable internationale IAS 36 (2004), « Dépréciation d’actifs » (IAS 36), publiée par l’International Accounting Standards Board (IASB). L’IPSAS 21 entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. L’objectif de la présente norme est de prescrire les procédures qu’une entité applique pour déterminer si un actif non générateur de trésorerie a perdu de la valeur et s’assurer que les pertes de valeur soient comptabilisées. La norme spécifie également dans quels cas une entité doit procéder à la reprise d’une perte de valeur et précise les informations à fournir. A. IDENTIFICATION D’UN ACTIF QUI A PU PERDRE DE LA VALEUR Les § 20 à 30 de l’IPSAS 21 permettent l’identification d’un actif qui a pu perdre de sa valeur. Une entité doit apprécier à chaque date de « reporting » s’il existe un quelconque indice montrant qu’un actif a pu perdre de la valeur. S’il existe un tel indice, l’entité doit estimer la valeur de service recouvrable de l’actif. 11. Selon le glossaire des termes définis, l’entreprise publique répond aux critères suivants : (a) c’est une entité qui a le pouvoir de signer des contrats en son nom propre ; (b) elle a reçu l’autorité financière et opérationnelle pour exercer une activité économique ; (c) dans l’exercice normal de ses activités, vend des produits et des services à d’autres entités, avec un bénéfice ou le recouvrement complet des coûts ; (d) ne s’appuie pas sur un financement permanent du gouvernement pour survivre (sauf pour les achats de ses produits dans les conditions normales du marché) ; et (e) est contrôlée par une entité du service public.