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Droit budgétaire de l’Union européenne
A. LE « PAQUET DELORS II » : 1993-1999
Parallèlement à la ratification du traité de Maastricht, de nouvelles perspectives sont adoptées bien qu’il s’agisse plutôt d’une reconduction des perspectives précédentes car elles comportent peu de changements notables. Certes, le traité sur l’Union européenne comprend de nouveaux domaines d’action et de nouveaux piliers qu’il importe de financer. Il s’agit en particulier de la politique étrangère et de sécurité commune (deuxième pilier) et de la justice et des affaires intérieures (troisième pilier) même si le financement de ces piliers relève essentiellement, à l’époque, du volet intergouvernemental et reste de fait en dehors du budget général. Enfin, il importe de poursuivre la limitation des dépenses agricoles. Les principales orientations ont été définies lors du Conseil européen de Luxembourg des 11 et 12 décembre 1992. Reprenant le schéma antérieur, le « Paquet Delors II » est construit à partir de deux communications présentées par la commission, De l’Acte unique à l’après Maastricht : les moyens de nos ambitions11 et Les finances publiques communautaires d’ici à 199712. Toutefois, le climat s’était détérioré depuis l’adoption des premières perspectives financières. L’accord interinstitutionnel ne fut conclu qu’après huit mois de négociations difficiles et le volet « perspectives » fut finalement adopté par le Conseil européen, pourtant non signataire de ce texte en principe. Le volume de dépenses était moins important que celui préconisé par la Commission européenne et il demeurait certaines ambiguïtés quant à la classification des dépenses. À cet égard, en raison d’une divergence de vue entre les deux branches de l’autorité budgétaire sur la nature de dépenses du FEOGA-garantie, la Cour de justice a été saisie. La Cour a annulé le budget tout en préservant les effets de celui-ci13. Malgré les difficultés d’adoption, plusieurs nouvelles dispositions ont été entérinées par le Conseil le 31 octobre 1994. Il s’agissait en particulier d’une nouvelle décision Ressources propres14,
11. COM (92) 2000 du 11 févr. 1992. 12. COM (92) 2001 du 10 mars 1992. 13. CJUE, 7 déc. 1995, Conseil de l’Union européenne contre Parlement européen, aff. C-41/95, Rec. 1995, p. I-04411. 14. Décision n° 94/728/CE du Conseil du 31 oct. 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, JOCE n° L 293, 12 nov. 1994, p. 9.
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