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Droit budgétaire de l’Union européenne
Au plan budgétaire et financier, cette nouvelle réforme s’est traduite par l’adoption d’un nouvel accord interinstitutionnel16, d’une nouvelle décision Ressources propres17 et d’un règlement relatif à la discipline budgétaire18.
C. LE CADRE FINANCIER 2007-2013
Comme pour les cadres financiers précédents, les nouvelles perspectives ont été adoptées à partir des propositions présentées par la Commission européenne. Néanmoins, une nouvelle fois, l’adoption s’est révélée difficile.
1. Les propositions de la Commission
Dès le début de l’année 2003, la Commission a commencé à préparer les futures perspectives budgétaires. Ces perspectives sont les dernières prévoyant une programmation sur sept ans étant donné que la durée de la future programmation doit correspondre au mandat de cinq ans de la Commission et du Parlement européen19. Le Parlement européen a souhaité cette modification afin de coordonner les programmations législative et budgétaire20. Des propositions d’actions ont été rendues par la Commission au mois de février 2004 sous la forme d’une communication intitulée Construire notre avenir commun21. Au mois d’avril, le Parlement et le Conseil ont engagé un débat portant sur ces propositions. Parallèlement, la Commission a arrêté une feuille de
16. Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire, JOCE n° C 172, 18 juin 1999, p. 1. 17. Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 sept. 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, JOCE n° L 253, 7 oct. 2000, p. 42. 18. Règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 sept. 2000 concernant la discipline budgétaire, JOCE n° L 244, 29 sept. 2000, p. 27. 19. En vertu de l’article 312 TFUE § 1, « Le cadre financier pluriannuel vise à assurer l’évolution ordonnée des dépenses de l’Union dans la limite de ses ressources propres. Il est établi pour une période d’au moins cinq années. Le budget annuel de l’Union respecte le cadre financier pluriannuel ». 20. « Pour des raisons de responsabilité démocratique [le Parlement] est favorable à un parallélisme entre la durée d’application des perspectives financières et des mandats, d’une durée de cinq ans, du Parlement européen et de la Commission » ; Parlement européen, Résolution sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union élargie 2007-2013, 2004/2209 (INI). 21. COM (2004) 101 final.
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