Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 122

Droit budgétaire de l’Union européenne

du cadre financier n’en modifie pas substantiellement les principes de fonctionnement.

Section

2 Les principes de fonctionnement des perspectives financières

Les principes de fonctionnement des perspectives financières étaient définis dans les accords interinstitutionnels avant d’être intégrés dans le règlement spécifique fixant le cadre financier pluriannuel. Ils reposent principalement sur l’encadrement de la dépense et sur les moyens de modifier le cadre.

§ 1. L’ENCADREMENT DES DÉPENSES

Lors de la négociation de nouvelles perspectives, les institutions doivent identifier les grandes priorités budgétaires pour la période à venir. Cela se traduit notamment par un encadrement de la dépense et par un plafonnement qui s’applique non seulement à l’intégralité des dépenses mais également à chaque catégorie. Les institutions doivent trouver un accord sur la composition des dépenses prévisibles de l’Union.
A. LA COMPOSITION DES DÉPENSES

Les dépenses de l’Union sont décomposées en « rubriques ». Cette nomenclature est « étanche », c’est-à-dire qu’une ligne budgétaire est financée dans le cadre d’une rubrique déterminée. Pour conserver une certaine souplesse, il importe que chaque rubrique soit suffisamment dotée pour autoriser, le cas échéant, un redéploiement entre ses différentes actions. Les rubriques sont éventuellement détaillées en sous-rubriques qui présentent des caractéristiques similaires. Les rubriques représentent la classification politique des dépenses par opposition à la classification juridique qui résulte de la nomenclature budgétaire. Elles mènent les institutions à se pencher régulièrement sur les grandes actions budgétaires de l’Europe afin de faciliter le déroulement des procédures budgétaires annuelles.
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