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l’exercice. De la même manière, chaque section comporte un chapitre 100 (titre 10) « crédits provisionnels »65 pour des crédits qui ne deviennent opérationnels que lorsqu’ils font l’objet de virements, sur décision de l’autorité budgétaire sur d’autres lignes budgétaires. Ces crédits ne peuvent être inscrits qu’en l’absence d’acte de base pour l’action concernée au moment de l’établissement du budget ou en cas d’incertitude, fondée sur des motifs sérieux, sur la suffisance des crédits ou sur la possibilité d’exécuter, dans des conditions conformes à la bonne gestion financière, les crédits inscrits sur les lignes concernées. Pour la section de la Commission, ces crédits figurent dans « la réserve administrative », au chapitre 40 01. Très souvent, ils permettent, en cours d’année, d’adapter les crédits de personnel. La Commission européenne peut également utiliser ces crédits provisionnels pour mener une politique de régulation budgétaire, puisqu’il est prévu qu’en cas de difficulté sérieuse d’exécution, il lui est possible de proposer à l’autorité budgétaire de virer des crédits vers ces chapitres de crédits provisionnels et ainsi les geler. La section de la Commission comporte également plusieurs réserves utilisables pour des interventions financières. Il s’agit tout d’abord de la « réserve pour aide d’urgence » qui a pour objet, conformément à l’article 45 du règlement financier, de permettre de mobiliser rapidement des fonds nécessaires aux aides humanitaires d’urgence ou à l’octroi d’une assistance financière à des pays tiers en cas de crise. Sa dotation annuelle est fixée à 221 millions d’euros pour la durée du cadre financier. Cette réserve est inscrite au budget général de l’Union européenne à titre de provision. Les crédits d’engagement correspondants seront inscrits dans le budget, le cas échéant, au-dessus des plafonds. Il s’agit ensuite de la réserve pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEAM) qui est constituée d’une dotation annuelle potentielle de 500 millions d’euros destinée à la réinsertion professionnelle des travailleurs66. Ce fonds vise à soutenir les travailleurs, principalement dans les régions et secteurs défavorisés par l’ouverture à l’économie mondialisée. Lorsque la Commission considère qu’il convient d’utiliser les ressources de cette réserve, elle présente au Parlement et au
65. Art. 43 RF. 66. Règlement (CE) n° 1927/2006 du 20 déc. 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, JO n° L 406, 30 déc. 2006, p. 1.
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