Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 155
Les principes budgétaires de l’Union européenne
Conseil une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires correspondantes. D’autres réserves sont apparues. Cela concerne en particulier la section du Parlement européen qui en compte quatre, dont une seule est dotée pour 2011 : la réserve pour l’élargissement destinée à couvrir les coûts de préparation de l’institution à l’élargissement » (835 000 euros). En 2010, la réserve pour projets prioritaires en cours de développement était quant à elle dotée de 5 millions d’euros. On note également une réserve dans la section du Conseil économique et social, non dotée d’ailleurs, la réserve pour la reprise de bâtiments destinée à l’achat des bâtiments loués par le Conseil. Enfin, la section du budget de la Commission peut comporter une « réserve négative », dont le montant maximal est limité à 200 millions d’euros. Autorisée par le règlement financier67, cette réserve peut concerner tant des crédits d’engagements que des crédits de paiements. Elle doit être apurée, avant la fin de l’exercice, par voie de virement.
Section
2 Les principes plus spécifiques au budget de l’Union européenne
Ce sont des principes inscrits depuis l’origine dans le droit budgétaire de l’Europe mais que l’on ne retrouve pas nécessairement dans les droits budgétaires internes. Ils impliquent une rigueur particulière dans la gestion des deniers européens. Il s’agit plus particulièrement des principes d’équilibre et de bonne gestion financière. Le principe d’unité de compte, lui, est un principe plus spécifique aux organisations internationales.
§ 1. LE PRINCIPE D’ÉQUILIBRE DU BUDGET
Le principe de l’équilibre budgétaire, règle d’or des financiers classiques, implique que les dépenses soient d’un montant strictement identique à celui des recettes. Il figure à l’article 310 du TFUE : « Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses ».
67. Art. 44 RF.
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