Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 178

Droit budgétaire de l’Union européenne

financer des frais de mission, de réunions ou encore du matériel comme des ordinateurs ou du mobilier. Ainsi les mini budgets ont-ils été imputés sur de nombreuses lignes budgétaires qui pouvaient concerner toutes sortes de catégories de crédits. Pendant plusieurs années, la Cour des comptes ne s’est pas aperçue de l’ampleur de ce phénomène, se contentant de dénoncer les quelques irrégularités constatées. Il est vrai que ces mini budgets étaient habilement dissimulés et ni la nomenclature, ni même le système comptable ne permettaient de les identifier18. Il a fallu attendre 1989 pour que la Cour entreprenne un audit afin d’en mesurer l’importance et obliger la Commission à procéder à un inventaire et à l’encadrement réglementaire de ceux-ci. Le premier règlement consacré aux mini budgets fut adopté par la Commission le 22 mai 1990. Peu satisfaisant, il fut suivi par un second règlement au mois d’avril 199119. Par ailleurs, le règlement financier de 1977 réformé en 1990 créait deux parties dans la section de la Commission pour distinguer clairement les dépenses administratives (partie A) des dépenses opérationnelles (partie B). Pour autant, la Commission a continué à imputer des dépenses de fonctionnement sur des crédits opérationnels pendant plusieurs exercices et ce malgré les remarques formulées par la Cour des comptes qui voyait là une atteinte au principe de spécialité des crédits dans la mesure où les crédits autorisés par l’autorité budgétaire n’étaient pas utilisés conformément à leur affectation d’origine. La Cour avait remarqué également que le contrôle interne n’avait pas rempli sa mission en accordant des visas à des opérations illégales. Le Parlement s’était lui aussi inquiété de ces pratiques et avait décidé d’ajourner sa décision de décharge pour l’exercice 1990 et ce jusqu’au mois de novembre 199220. On pouvait penser que ces pratiques allaient cesser mais elles ont perduré car la Commission a pris ensuite l’habitude de confier de petites missions coûteuses, toujours pas manque de personnel, à des « bureaux d’aide technique » (BAT), lesquels se sont développés une nouvelle fois de façon très opaque. Ce nouveau système a été dénoncé d’abord dans le rapport du comité des sages de 1999 puis par la Cour des comptes. Avec la réforme de la Commission, le président Romano Prodi s’est alors engagé à supprimer 99 des 119 BAT
18. Cour des comptes, « Rapport annuel relatif à l’exercice 1990 », p. 14. 19. Sec (90) 1101, 1er juin 1990 et Sec (91) 641, 30 avr. 1991. 20. Résolution du 8 avr. 1992, JOCE n° C 125, 18 mai 1992, p. 151 et décision de décharge du 18 nov. 1992, JOCE n° C 337, 21 déc. 1992, p. 150.

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