L’exécution du budget de l’Union européenne Les conditions spécifiques quant à la mise en jeu de la responsabilité du comptable sont définies par l’article 67 du règlement financier : « Le comptable engage, dans les conditions et selon les procédures prévues par le statut, sa responsabilité disciplinaire ou pécuniaire. Constitue en particulier une faute susceptible d’engager sa responsabilité le fait : a) de perdre ou détériorer des fonds, des valeurs et des documents dont il a la garde ; b) de modifier indûment des comptes bancaires ou des comptes courants postaux ; c) d’effectuer des recouvrements ou des paiements non conformes aux ordres de recouvrement ou de paiement correspondants ; d) d’omettre d’encaisser des recettes dues ». C. LE RÔLE DE L’AUDITEUR INTERNE DANS LE PROCESSUS D’EXÉCUTION L’auditeur interne est chargé de fournir, conformément aux normes internationales, une assurance à l’institution en ce qui concerne le bon fonctionnement des systèmes et des procédures d’exécution du budget. Il est ainsi chargé d’évaluer l’efficacité et l’efficience des systèmes de gestion et de contrôle interne mis en place par les ordonnateurs42. Afin de pouvoir exercer sa mission d’une manière efficace, l’auditeur interne doit jouir d’une position forte et indépendante au sein de l’institution, conformément au principe de la séparation des fonctions. Son indépendance est garantie par le règlement financier. Contrairement à l’ancien contrôleur financier, l’auditeur interne n’intervient pas dans l’exécution du budget et n’est donc pas un acteur financier au même titre que l’ordonnateur ou le comptable. Un comité de suivi des audits est chargé de s’assurer que les services de la Commission prennent les mesures appropriées pour améliorer les systèmes de contrôle interne à la suite des recommandations du service d’audit interne. Ce comité est présidé par le commissaire responsable du budget, le responsable du service d’audit interne assurant la vice-présidence. Le comité comprend trois autres membres : deux commissaires désignés par leur institution 42. Voir chapitre suivant sur le contrôle. 189