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CHAPITRE 7 LE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE L’UNION EUROPÉENNE
Des systèmes de contrôle budgétaires et financiers ont été institués dès l’origine de l’Europe communautaire. Ainsi, les Communautés européennes furent dotées de mécanismes de contrôle budgétaire interne, notamment par la nomination d’un contrôleur financier, et externe, par l’instauration d’une commission de contrôle. Le contrôle politique, lui, relevait de façon classique du Parlement européen même si, dans le schéma originel, ce dernier ne bénéficiait que de pouvoirs limités. Cependant, le système initial comportait de nombreuses lacunes qui n’ont été comblées que très progressivement. En effet, le contrôle interne apparaissait comme étant très dépendant de l’institution contrôlée. De son côté, le contrôle externe était limité et doté de moyens insuffisants. Enfin, la portée du contrôle politique était modeste en raison des faibles pouvoirs décisionnels dévolus à l’assemblée commune devenue, par la suite, Parlement européen. Toutefois, malgré de nombreux écueils, les systèmes de contrôle ont considérablement évolué et se sont progressivement renforcés. Ils ont suivi la montée en puissance des Communautés puis de l’Union européenne et ont fait face à la diversification des politiques, à la hausse quantitative du budget et aux élargissements successifs. Néanmoins, dans sa globalité, le système de contrôle est encore perfectible même si beaucoup de progrès ont été réalisés dans le sens d’un véritable contrôle démocratique des comptes de l’Union. Un contrôle démocratique des comptes nécessite la satisfaction de deux critères : en premier lieu, les organes de contrôle doivent réaliser un contrôle plutôt de nature technique en effectuant des vérifications visant à assurer que les pratiques de l’organisme soumis à leur contrôle sont légales, régulières et conformes au principe de bonne gestion financière. Par la suite, les résultats du contrôle doivent être soumis à une autorité investie d’une
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