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Le contrôle budgétaire et financier de l’Union européenne
sauf en cas de non-disponibilité des crédits. Ce système de contrôle interne très élaboré a échoué car il n’a pas été en mesure de sécuriser les processus financiers européens.
B. LES CARENCES DU SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE
Les graves carences du système de contrôle interne ont été, en partie, à l’origine de la démission de la commission Santer le 16 mars 1999. En effet, au début de l’année 1999, la gestion de la Commission fit l’objet de critiques liées aux conditions de mise en œuvre de plusieurs programmes européens et évita de justesse la censure le 14 janvier 1999 (293 voix contre, 232 pour et 27 abstentions). Le 14 janvier 1999, le Parlement européen a adopté une résolution relative à l’amélioration de la gestion financière de la Commission. Le texte de la résolution est sans équivoque puisque le Parlement européen « demande la constitution, sous ses auspices et celles de la Commission, d’un comité d’experts indépendants qui sera chargé d’examiner la façon dont la Commission décèle et traite les cas de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme, en procédant notamment à un examen de fond des pratiques de la Commission en matière d’octroi de tous les contrats financiers ». Il souligne « la reconnaissance tardive, par la Commission, de la crise qu’elle traverse en ce qui concerne la gestion financière du budget communautaire, son manque de transparence et le manque de contrôle de son action » et « demande à la Commission de faire toute la lumière sur les cas supposés de fraude ; attend d’elle, si d’éventuelles responsabilités sont prouvées à quelque niveau que ce soit, qu’elle prenne immédiatement, comme son président s’est engagé à le faire, les mesures qui s’imposent (…) ». Le comité d’experts indépendants, dont deux membres sur cinq avaient exercé la présidence de la Cour des comptes européenne, a rendu son rapport le 15 mars 19998. Ce dernier dressait un constat très sévère quant aux processus de gestion de la Commission européenne puisqu’ils n’avaient pas été en mesure d’éviter un certain nombre de dérives relatives à certaines embauches ou certains programmes européens dans des domaines aussi divers que la coopération, le tourisme ou la sûreté nucléaire. Dans ces domaines, le comité a pu souligner que les travaux du contrôle externe n’avaient pas été suffisamment utilisés. Au sein de
8. Comité d’experts, 15 mars 1999, Rapport sur les allégations de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme à la Commission européenne.
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