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la spécificité des finances de l’Union Introduction européenne

L’Irlande s’est également pliée à l’année civile à partir de 1975. D’ailleurs, si l’on examine les dispositions budgétaires des 27 États membres actuels, seul le Royaume-Uni a conservé une année budgétaire distincte de l’année civile. En effet, le « financial year » va du 1er avril au 31 mars19. L’influence du droit budgétaire de l’Union européenne a été également flagrante, en France, lors de la rédaction et de l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Même s’ils appartiennent à une tendance générale de l’évolution des finances publiques les démarches de programmation, les principes de comptabilisation et les mécanismes de contrôles sont souvent inspirés du système appliqué dans le cadre de l’Union européenne20. Mais, l’exemple le plus significatif d’influences croisées réside sans doute dans les procédures relatives aux déficits excessifs.
A. DE LA RIGUEUR À LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE

À la fin des « trente glorieuses », de nombreux États ont été contraints à mener des politiques que l’on qualifiait de « politiques de rigueur ». Ainsi, en décembre 1983, le Conseil européen réuni à Stuttgart a souhaité que l’austérité mise en œuvre dans les États s’applique aussi au budget communautaire. Dès lors, un nouveau concept est apparu : la discipline budgétaire21. Cette dernière sous-entendait une gestion plus rigoureuse du budget, l’affirmation de règles précises et de priorités claires. Cette nouvelle façon d’aborder le cadre budgétaire a été appliquée au domaine agricole lors du Conseil européen de Bruxelles des 19 et 20 mars 1984 et à l’ensemble du budget à l’occasion du fameux Conseil de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984 lors duquel a été débattue la question de la contribution britannique.

19. Pour une comparaison actuelle des systèmes budgétaires des États membres, un seul ouvrage, celui dirigé par G. Orsoni, Les finances publiques en Europe, Economica, coll. Finances publiques, 2007. 20. Voir B. Chevauchez, « Les effets de la construction européenne sur notre système de finances publiques », RFFP 1999, n° 68, p. 40 s. et L. Levoyer, « L’influence du droit communautaire sur la loi organique du 1er août 2001 », RFFP 2004, n° 86, p. 225 s. 21. J. Molinier, « La discipline budgétaire en droit européen », in Institut des Hautes études européennes de Strasbourg, Les finances de l’Europe. Bilan et perspectives. À la mémoire de Daniel Strasser, LPA sept. 1997, numéro spécial, p. 32.

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