Droit budgétaire de l’Union européenne B. L’INSTAURATION D’UNE COUR DES COMPTES La création de la Cour des comptes résulte de la conjugaison de deux facteurs : les limites du contrôle externe originel combinées au volontarisme de certains membres du Parlement européen. 1. Les limites du contrôle externe originel Au moment de la création de la Cour des comptes européenne, le fonctionnement du contrôle externe était critiqué. En effet, ce dernier n’avait pas librement accès aux informations détenues par les institutions européennes, et en particulier par la Commission. Cette situation était d’ailleurs à l’origine de conflits entre la commission de contrôle et la Commission européenne. Par ailleurs, le contrôle externe avait une capacité d’action assez limitée car les membres de la commission de contrôle n’exerçaient leur mission qu’à temps partiel et les moyens en personnel étaient notablement insuffisants25. La collaboration avec le contrôle interne était également insuffisante puisque la commission de contrôle aurait dû pouvoir accéder aux documents et aux informations qu’il détenait, or ce n’était pas le cas ce qui fut une source de conflits entre eux. Ces carences objectives ont conduit le Parlement à prendre très vite position pour un renforcement du contrôle externe des comptes des Communautés. 2. Le volontarisme du Parlement européen Les premières critiques formulées par le Parlement européen à l’égard du système de contrôle externe sont apparues dès le milieu des années 1960. S’adressant au Conseil et à la Commission, le Parlement exprimait son souhait de voir se renforcer le contrôle des dépenses effectuées. Le véritable point de départ du mouvement de refonte du contrôle externe date en fait d’un rapport du Parlement européen sur le projet de budget pour l’exercice 197026. À cette occasion, le Parlement a souligné les carences de la Commission en matière de contrôle en le jugeant globalement peu satisfaisant. Ces remarques ont été réitérées lors de l’adoption de la résolution relative au sixième rapport général de la Commission des Communautés européennes sur l’activité des Communautés en 25. Au moment de la création de la Cour des comptes, la commission de contrôle comprenait seulement 26 fonctionnaires. 26. Rapport de M. Aigner, Doc. PE n° 160/69-70. 212