Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 214

Droit budgétaire de l’Union européenne

auxquels il faut ajouter, depuis le traité de Lisbonne, le Conseil européen et la Banque centrale européenne.
A. L’AUTRE COUR DE LUXEMBOURG

La Cour des comptes européenne a été installée à la fin de l’année 1977, après le dépôt de tous les instruments de ratification du deuxième traité budgétaire. Des précisions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Cour ont été apportées par le règlement financier de 197730. Dans un premier temps, en vertu d’une décision du Conseil31, la Cour des comptes a été installée provisoirement à Luxembourg, là où siégeait déjà la Cour de justice. Le Conseil était lié par les dispositions en vigueur prévoyant non seulement que le siège des institutions était fixé d’un commun accord des gouvernements des États membres32 mais également l’obligation selon laquelle les gouvernements s’étaient engagés à transférer ou à installer à Luxembourg les organismes et services communautaires intervenant dans le domaine financier33. Depuis 199234, Luxembourg est le siège définitif de la Cour des comptes européenne, ce qui a été confirmé une nouvelle fois par le traité de Lisbonne35. Très vite, la Cour a décidé de se doter d’un règlement intérieur afin de déterminer ses modalités de fonctionnement36. Il a, depuis, été modifié à plusieurs reprises, tout en devenant plus complet et plus détaillé. Un changement procédural est intervenu avec le traité de Nice qui a prévu, par analogie avec la Cour de justice, que le règlement intérieur de la Cour des comptes devait être soumis à l’approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée37. Cette modification, qui pouvait être interprétée comme un tempérament apporté à l’indépendance de la Cour, s’expliquait par la possibilité

30. Règlement financier du 21 déc. 1977, JOCE n° L 356, 31 déc. 1977, p. 1. 31. JOCE n° L 104, 28 avr. 1977, p. 40. 32. Cette disposition est toujours en vigueur, elle figure à l’art. 341 TFUE. 33. Décision du 8 avr. 1965 relative à l’installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés, art. 10, JOCE n° 152, 13 juill. 1967, p. 18. 34. Décision du 12 déc. 1992, JOCE n° C 341, 23 déc. 1992, p. 1. 35. Protocole n° 6 annexé au traité de Lisbonne sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne. 36. Le premier règlement intérieur de la Cour a été adopté par la Cour le 14 mars 1978. 37. Art. 287 TFUE.

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