Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 22

Droit budgétaire de l’Union européenne

Le Conseil voulut appliquer ces nouveaux mécanismes pour le projet de budget pour 1986 mais le Parlement européen refusa. La Cour de justice fut saisie et annula le budget pour 198622. À la suite de cette opposition très forte entre le Conseil et le Parlement, et pour sortir de ce conflit, la Commission européenne a élaboré des propositions de « perspectives financières pour la période 1988-1992 » appelées aussi « Paquet Delors », du nom du président de la Commission européenne de l’époque23. Ces propositions ont abouti, notamment, à l’adoption d’un nouveau type d’acte, appelé accord interinstitutionnel, conclu entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil. En date du 29 juin 1988, ce premier accord porte sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire. Adoptés le 24 juin 1988, d’autres textes accompagnent cet accord, en particulier une décision sur la discipline budgétaire 24 et une décision Ressources propres25. Prenant appui sur le principe de coopération loyale entre les institutions26, les accords interinstitutionnels ont pris rapidement une grande importance en matière budgétaire27 tandis que le concept de discipline budgétaire a été introduit dans les traités par le traité sur l’Union européenne de 1992. En vertu de l’article 310 § 4 du TFUE, la discipline budgétaire s’applique à l’Union européenne car « en vue d’assurer la discipline budgétaire, l’Union n’adopte pas d’actes susceptibles d’avoir des incidences notables sur le budget sans donner l’assurance que les dépenses découlant de ces actes peuvent être financées dans la limite des ressources propres de l’Union et dans le respect du cadre financier pluriannuel ». Les traités ont également fait référence aux accords interinstitutionnels sans véritablement les consacrer. Cette consécration a été acquise avec le traité de Lisbonne puisque désormais l’article 17 6 § 2 du TUE dispose que : « la Commission prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de
22. CJCE, 3 juill. 1986, Conseil des Communautés européennes contre Parlement européen, aff. 34/86, Rec. 86, p. 2155. 23. Voir chapitre 4 de cet ouvrage : « L’encadrement du budget de l’Union européenne ». 24. Décision n° 88/377/CEE, JOUE n° L 185, 15 juill. 1988, p. 29. 25. Décision n° 88/376/CEE, JOUE n° L 185, 15 juill. 1988, p. 24. 26. Ancien art. 5 du traité CEE, art. 13 TUE. 27. J.-P. Chevallier, « Les accords interinstitutionnels en matière budgétaire : une pièce maîtresse de l’évolution du système financier européen », in F. Hervouët (dir.), Démarche communautaire et construction européenne, vol. 2, Dynamique des méthodes, Paris, La Documentation française, 2002, p. 211 s. et A.-M. Tournepiche, Les accords interinstitutionnels, thèse Bordeaux IV, 2000.

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