Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 223
Le contrôle budgétaire et financier de l’Union européenne
A. L’ÉTENDUE DU DOMAINE DE CONTRÔLE
Le traité prévoit simplement que « la Cour des comptes assure le contrôle des comptes de l’Union »56. En réalité, le domaine contrôlé est très large. L’examen des comptes implique le contrôle de trois systèmes comptables distincts. Il s’agit de la comptabilité européenne, des systèmes comptables auxiliaires locaux (directions générales, offices, agences…) et des systèmes comptables nationaux, une part importante du budget de l’Union étant exécutée par les États membres. De fait, le champ d’intervention de la Cour dépasse largement le domaine des institutions de l’Union car elle examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organisme créé par l’Union européenne.
1. Le contrôle des comptes du budget général
Dans le cadre du contrôle des comptes du budget général, la Cour doit vérifier les recettes du budget de l’Union, c’est-à-dire les ressources propres traditionnelles (essentiellement les droits de douane), la ressource propre TVA (taux d’appel appliqué à l’assiette de TVA) et la ressource RNB (revenu national brut). Elle doit également contrôler les dépenses de l’Union : les dépenses d’administration, les dépenses des budgets annexés, c’est-à-dire les budgets liés au budget général mais bénéficiant quand même d’une certaine autonomie57, des budgets satellites et les dépenses d’intervention qui sont sous la responsabilité de la Commission et qui correspondent aux politiques menées par l’Union européenne. Ces dernières représentent 95 % des dépenses du budget général.
2. Le contrôle des comptes situés en dehors du budget général
Même si ces opérations sont réalisées en dehors du budget général, elles restent soumises au contrôle de la Cour. Il s’agit en particulier des opérations d’emprunt et de prêt qui sont déléguées par la Commission à la Banque européenne d’investissement
56. Art. 285 TFUE. 57. Office des publications, office européen de lutte antifraude, office européen de sélection du personnel, office de gestion et de liquidation des droits individuels, office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles et office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg.
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