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Droit budgétaire de l’Union européenne
PNB de la Communauté et de 1995 à 1999, le plafond a évolué de 1,21 % à 1,27 % du PNB (ou 1,24 % du RNB)1. Dès lors, un éventuel accroissement des dépenses de l’Union nécessite un accord de tous les États pour faire évoluer ce taux. Cependant, en la matière, les négociations sont difficiles car, globalement, les États ne souhaitent pas voir progresser leur contribution au budget européen. Il est vrai que la situation financière actuelle ne leur laisse pas beaucoup de marges2. La Cour des comptes européenne a fait des constats très sévères quant au système des ressources propres : « le système actuel est excessivement complexe, manque de transparence, est incompréhensible pour les citoyens de l’Union européenne et ne peut faire l’objet d’un contrôle dans sa totalité ». Elle s’interroge sur la pertinence du maintien de la ressource « TVA » dans le système des ressources propres. La Commission européenne cherche ainsi une nouvelle ressource qui pourrait répondre à quatre critères : il faut que cette ressource garantisse des revenus suffisants et procure à l’Europe l’autonomie financière qui lui fait défaut3. Il faut ensuite qu’elle soit perçue indépendamment des budgets nationaux. Il faut enfin qu’elle établisse un lien entre le citoyen européen et l’Union, ce qui là encore fait défaut depuis trop d’années. La piste la plus explorée actuellement est celle de la mise en place d’une fiscalité européenne.
§ 2. LES SOLUTIONS FISCALES
La création d’un impôt européen permettrait d’aller au-delà du lien entre États membres et de réaliser une véritable solidarité financière entre les citoyens européens. En effet, dans le cadre national, la solidarité entre individus passe par la mise en commun de moyens financiers issus de la fiscalité. L’absence de fiscalité européenne, à l’exception notable des droits de douanes acquittés
1. Après le changement de base de calcul intervenu en 2002, le « revenu national brut » s’est substitué au « produit national brut » afin d’intégrer les revenus en provenance du reste du monde. Par voie de conséquence, le plafond global est passé à 1,24 % puis 1,23 % du RNB. 2. N.-J. Brehon, « La crise sur le budget 2011 : le choc des intransigeances », Question d’Europe nov. 2010, n° 187, Fondation Robert Schuman. 3. A. Potteau, Recherches sur l’autonomie financière de l’Union européenne, Nouvelle bibliothèque des thèses, Paris, Dalloz, 2004.
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