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Droit budgétaire de l’Union européenne
volonté remet également en question le mécanisme de compensation dont bénéficie la Grande-Bretagne depuis 1984. En tout état de cause, les pays contributeurs font actuellement abstraction de l’indispensable solidarité européenne et surveillent avec attention l’évolution de leur contribution nette : leurs versements ne doivent pas augmenter et les financements en provenance du budget de l’Union ne doivent pas diminuer. Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne La contribution au budget de l’Union européenne due par la France en 2011 est évaluée à 18,235 milliards d’euros. Cette contribution, qui prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, est composée de différentes « ressources propres » dues par la France, conformément à la décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes 2007/436/CE, Euratom, adoptée par le Conseil le 7 juin 2007 à la suite de l’accord sur les perspectives financières 20072013 de décembre 2005 et entrée en vigueur le 1er mars 2009 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. Depuis l’exercice 2010, les ressources propres traditionnelles ne sont plus comptabilisées dans le prélèvement sur recettes. Ces ressources étant collectées par l’État pour le compte de l’Union européenne, elles ne constituent pas des ressources budgétaires de l’État. En comptabilité générale, elles sont comptabilisées en compte de tiers. Le prélèvement sur recettes est évalué en fonction des prévisions de dépenses, de recettes et de solde du budget communautaire. S’agissant de la prévision des dépenses communautaires, l’estimation du prélèvement pour 2011 est fondée sur les données issues de la position adoptée par le Conseil, le 12 août 2010, sur le projet de budget de la Commission pour l’année 2011. Cette position limite la hausse des crédits de paiement à 2,9 % par rapport à 2010 dans un contexte où le budget européen est appelé à participer aux efforts d’assainissement des finances publiques nationales. En matière de recettes, les montants des ressources TVA, de revenu national brut et de la correction britannique ont fait l’objet d’une prévision sur la base des données définies lors du comité consultatif des ressources propres réuni à Bruxelles en mai 2010.
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