Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 24

Droit budgétaire de l’Union européenne

budgétaire conformément aux traités et au Pacte de stabilité et de croissance ». Ainsi, en cas de déficit public excessif (c’est-à-dire supérieur à 3 % du PIB) et d’endettement supérieur à 60 % du PIB, l’État concerné reçoit une recommandation du Conseil de l’Union européenne afin qu’il mette un terme à cette situation dans un délai donné, sous peine de lourdes sanctions, qui peuvent prendre la forme de suspension de prêt, ou d’amendes. Toutefois pour garantir l’application durable de ces critères et être sûr que les États remplissent les conditions nécessaires pour le passage à l’euro, l’Allemagne a fortement soutenu l’adoption d’un « Pacte de stabilité et de croissance » lors du Conseil européen d’Amsterdam des 16 et 17 juin 199729. Ce pacte est constitué d’une résolution du Conseil et de deux règlements30. Il comprend un volet politique résultant de la résolution du Conseil européen d’Amsterdam par lequel les États s’engagent à respecter l’objectif budgétaire à moyen terme d’une position proche de l’équilibre ou excédentaire. Il comprend également un volet juridique, lequel est double : préventif tout d’abord, au travers du règlement concernant le renforcement de la surveillance des positions budgétaires et des politiques économiques, et répressif ensuite, par le second règlement qui précise la procédure applicable en cas de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance impose aux États d’avoir, à moyen terme, une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire. Il a ainsi une incidence sur les processus de préparation budgétaires nationaux puisque les États doivent présenter annuellement un document prospectif sur trois ans, consacré à l’évolution de leurs finances publiques : ce sont les programmes de stabilité ou de convergence selon l’appartenance ou non de l’État à la zone euro. En France, depuis 1998, cette obligation est remplie par la présentation annuelle au Parlement du « programme pluriannuel des finances publiques », esquisse du programme de stabilité
29. Initiative prise d’ailleurs dès le 11 nov. 1995 par le ministre allemand des Finances, Théo Waigel, qui souhaitait ainsi rassurer ses compatriotes et se prémunir des pays du « Club Med » à la culture budgétaire considérée comme laxiste et qui risquaient de dériver. 30. Résolution du Conseil européen d’Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, règlement n° 1466/97 du Conseil du 7 juill. 1997 sur la surveillance des positions budgétaires et la coordination des politiques économiques, JOUE n° L 209, 2 août 1997, p. 1 et règlement n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 sur la procédure des déficits excessifs, JOUE n° L 209, 2 août 1997, p. 6.

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