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Les futurs enjeux : quel budget pour l’Europe ? Conclusion

conçu pour faire face à des situations de crise et d’urgence16 et cette proposition a été acceptée par le Conseil17. Enfin, il ne faut pas oublier la mise en place du nouveau Fonds européen de stabilisation financière qui est en cours18.
2. La solidarité externe

La solidarité financière s’exprime également au plan externe à l’égard des futurs États membres au moyen de « l’instrument d’aide de préadhésion »19. Ce dispositif qui a pris la suite de l’instrument structurel de préadhésion pour la période 2007-2013 vise à aider les pays candidats20 et les pays qui sont « potentiellement candidats »21. Une priorité est donnée aux actions visant notamment à consolider l’État de droit, l’égalité des sexes, la non-discrimination et le développement économique et social. Au-delà des pays candidats, l’Union européenne a également procédé à la création d’instruments financiers destinés aux pays tiers. Il s’agit en particulier de la réserve pour aide d’urgence décidée par le Conseil européen d’Édimbourg du mois de décembre 1992. L’objectif poursuivi était de disposer d’une marge de manœuvre financière, utilisable à partir d’un accord entre la Commission, le Conseil et le Parlement afin de procéder à des opérations humanitaires au profit de pays tiers touchés par des événements imprévisibles au moment de l’établissement du budget. Les expressions de la solidarité financière européenne restent néanmoins insuffisantes pour donner l’impression d’une Europe proche et au service des citoyens. Ces derniers ne perçoivent pas encore suffisamment les « réalisations concrètes » souhaitées et
16. Au départ, ce fonds a été institué par un règlement du Conseil pris sur la base de l’ex-article 308 du TCE qui permettait de s’affranchir des compétences attribuées spécifiquement à la Communauté à condition que les mesures prises soient conformes à l’un des objectifs figurant au traité. 17. Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 nov. 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, JOCE n° L 311, 14 nov. 2002, p. 3 et accord interinstitutionnel du 7 nov. 2002, entre le Parlement européen, le Conseil et la commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire, JOCE n° C 283, 20 nov. 2002. 18. Voir chapitre 1, section 2. 19. Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juill. 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP), JOUE n° L 210, 31 juill. 2006, p. 82. 20. Ancienne république yougoslave de Macédoine, Croatie, Turquie, Islande. 21. Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo.

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