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la spécificité des finances de l’Union Introduction européenne
adressé à la Commission, qui porte sur les quatre années à venir. Ce programme comprend les hypothèses économiques, les objectifs et les moyens pour parvenir au respect des critères européens et il a été intégré dans le rapport économique, social et financier afin de renforcer l’information des parlementaires31. Cet ensemble est complété par un engagement pluriannuel sur trois ans, intégré dans la nouvelle loi de programmation des finances publiques fondée sur les dispositions adoptées lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 200832. Néanmoins, l’expérience montre que la mise en œuvre du pacte s’avère très difficile. Ainsi, la détérioration des finances publiques lors de la période 2002-2003 qui touchait particulièrement l’Allemagne et la France a conduit la Commission à engager une procédure pour déficits excessifs à l’encontre de ces deux États. La Commission leur a alors demandé de redresser leurs finances pour l’année 2004. Or, les mesures présentées par la France se sont avérées insuffisantes et les mesures présentées par l’Allemagne… inexistantes. Les recommandations de la Commission auraient dû être adoptées lors de la réunion du Conseil pour les Affaires économiques et financières (appelé Conseil « ECOFIN ») qui s’est tenu à la fin du mois de novembre 2003. Cependant, à la suite de la minorité de blocage constituée par la France et l’Allemagne, le Conseil a décidé de suspendre l’application du pacte. Logiquement, la Commission a procédé à la saisine de la Cour de justice d’un recours en annulation le 27 janvier 2004. La Commission demandait l’annulation du refus du Conseil d’adopter les recommandations ainsi que des conclusions du Conseil quant aux actions entreprises par la France et l’Allemagne. La décision de la Cour de justice en date du 13 juillet 200433 s’est révélée très complexe34. En ce qui concernait le refus du Conseil de suivre les recommandations de la Commission, la CJCE n’a rien trouvé à redire puisque les recommandations n’avaient pas recueilli de majorité. Cependant, la Cour soulignait que le Conseil ne pouvait pas se soustraire aux initiatives de la Commission et
31. Art. 50 de la Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. 32. Art. 34 de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. 33. CJCE, 13 juill. 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-27/04, Rec. 2004, p. 1-6649. 34. Voir F. Chaltiel, « Le Pacte de stabilité entre exigences juridiques et pragmatisme politique, À propos de l’arrêt du 13 juillet 2004 », Revue du Marché commun et de l’Union européenne sept. 2004, p. 509.
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