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devait proposer un nouveau cadre de surveillance des déficits. De plus, la Commission aurait dû renouveler ses propositions de recommandation : elle a, en la matière, un devoir d’initiative. Au final, la CJCE remet en question non pas l’absence de sanction mais l’officialisation de celle-ci dans les conclusions du Conseil. La décision de la Cour, ainsi que l’impossibilité, pour certains États, d’appliquer strictement le Pacte, ont conduit à sa modification, tandis que l’Italie allait jusqu’à réclamer une renégociation des critères de Maastricht, étant dans l’impossibilité, à son tour, de les respecter. De son côté, l’ancien président de la Commission européenne, Romano Prodi, remettait en cause la manière dont le Pacte était appliqué. Alors que le nouveau président de la Commission (José Manuel Barroso) s’opposait à une révision des grands principes du Pacte, la réforme de ce dernier fut tout de même lancée lors de la réunion des ministres des Finances du 10 septembre 2004 à La Haye. Dans le cadre de cette révision, la Commission ne souhaitait pas proposer une révision des seuils mais suggérait d’envisager d’éventuelles « circonstances exceptionnelles » comme, par exemple, une stagnation prolongée. Il s’agissait de donner un an de plus aux États qui entreprendraient des réformes et d’accentuer le caractère préventif du Pacte : les États devant engranger des surplus en période de croissance pour faire face aux difficultés en période de ralentissement économique. L’accent était également mis sur la nécessité de respecter davantage les principes de sincérité et de transparence. Par voie de conséquence, les États ne devaient pas masquer leurs difficultés par l’annonce de taux de croissance fantaisistes. Enfin, plusieurs États estimaient qu’il fallait apporter une plus grande attention à l’endettement au détriment du déficit annuel, prendre davantage en considération la conjoncture économique ou même exclure les dépenses d’investissement ou de recherche et développement du calcul des déficits excessifs. Le 24 novembre 2004, la présidence hollandaise a annoncé une discussion sur l’avenir du Pacte, discussion qui s’est finalement tenue lors du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005. Les États se sont mis d’accord sur un certain nombre de principes : affirmation de la pérennité du Pacte, maintien des valeurs de référence (déficit limité à 3 % et endettement limité à 60 %), prise en considération des difficultés d’application et de la conjoncture économique. Il importait aussi de préciser la notion de « facteurs pertinents » figurant dans le traité.
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