Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 28

Droit budgétaire de l’Union européenne

budgétaire37. On assiste donc, depuis quelque temps, à un regain d’intérêt pour les théories sur le fédéralisme budgétaire38. Cette idée a été relancée par le président de la Banque centrale européenne, Jean-Claude Trichet, au mois de mai 2010 : « Nous avons maintenant besoin d’avoir l’équivalent d’une fédération budgétaire en termes de contrôle et de surveillance de l’application des politiques en matière de finances publiques »39. Malgré la réticence de certains pays, France et Royaume-Uni notamment, le principe de la réforme a été accepté par les ministres des Finances de l’Union européenne au mois de septembre 2010 puis entériné par lors des Conseils européens des 15 février et 7 mars 201140. Ainsi, en application de cette initiative appelée « Semestre budgétaire européen »41, les projets de budgets nationaux seront examinés au niveau européen au printemps de chaque année à partir de 2011, avant qu’ils ne soient adoptés par leur parlement. En effet, le nouveau cycle de surveillance commencera chaque année en mars. Les États devront présenter au mois d’avril leurs grandes orientations budgétaires à moyen terme. Enfin, en juin et juillet, la Commission et les États rendront un avis, avant que les gouvernements ne finalisent leurs budgets. Ces nouvelles mesures posent la question du maintien de la souveraineté budgétaire des États membres de l’Union dans la mesure où ils risquent de perdre, en partie, la maîtrise de leur stratégie et de leur décision budgétaires.
37. Voir notamment les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 : « Le Conseil européen demande au Président du Conseil européen de mettre en place, en coopération avec la Commission, un groupe de travail composé de représentants des États membres, de la présidence tournante et de la BCE, qui présentera au Conseil, avant la fin de l’année, les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif d’un cadre amélioré de résolution de crise et d’une meilleure discipline budgétaire, en explorant toutes les options permettant de renforcer le cadre juridique ». La nouvelle gouvernance qui se met en place comprend trois axes : le contrôle des budgets nationaux (semestre européen), la mise en place d’un mécanisme de supervision financière et d’un mécanisme européen de stabilité. Un mécanisme de stabilisation financière a été mis en place pour trois ans et un Fonds européen de stabilisation financière créé (règlement n° 407/2010 du 11 mai 2010, JOUE n° L 118, 12 mai 2010, p. 1), sur la base des exceptions figurant à l’art. 122§2 TFUE. Il faut maintenant pérenniser le système ce qui nécessite une modification du traité car l’art. 125 TFUE comprend une clause de « non renflouement » qui implique que chaque État doit assumer seul ses engagements financiers. Par ailleurs, il est prévu de modifier le pacte de stabilité (Pacte pour l’euro plus adopté lors du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011) afin de renforcer davantage la coordination des politiques économiques des États membres. 38. Voir F. Lirzin, « Pour un fédéralisme budgétaire dans la zone euro », Policy paper - Question d’Europe n° 178, Fondation Robert Schuman et S. Collignon, « Le fédéralisme budgétaire dans la zone euro », in M. Lefebvre (coord.), Quel budget européen à l’horizon 2013 ? Moyens et politiques d’une Union élargie, Paris, Ifri, 2004. 39. Interview accordée au journal Le Monde, 31 mai 2010. 40. Conseil Ecofin, 7 sept. 2010. 41. COM(2010) 522 final du 29 sept. 2010.

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