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Droit budgétaire de l’Union européenne
§ 2. LES RÈGLEMENTS D’APPLICATION
Les règlements apportent des précisions aux règles contenues dans les traités ou les décisions ressources propres ; ils peuvent également poser des principes ou donner des exemples. Le plus important d’entre eux est le règlement financier qui donne le cadre général de fonctionnement du budget de l’Union européenne.
A. LE RÈGLEMENT FINANCIER
Véritable « bible financière »27 de l’Union européenne, le règlement financier donne les règles relatives à l’établissement, à l’exécution et au contrôle du budget de l’Union européenne ainsi que les grands principes qui le régissent. Ce règlement a beaucoup évolué depuis le premier règlement financier de 1973 et il est complété par le règlement portant modalités d’exécution ou Modex.
1. Fondements juridiques
Les règlements financiers sont les règlements d’application des traités fondés sur les articles 322 du TFUE et 183 Euratom qui prévoient que le Parlement européen et le Conseil adoptent par voie de règlements les règles financières sur l’établissement et l’exécution du budget, mais aussi sur la reddition et la vérification des comptes, et les règles qui organisent le contrôle de la responsabilité des contrôleurs financiers, des ordonnateurs et des comptables. Les articles des traités prévoient également que, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour des comptes, le Conseil fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de la Communauté sont mises à la disposition de la Commission et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie.
27. Selon le joli mot en préface de la présentation consolidée du règlement financier du 25 juin 2002 et du règlement portant modalités d’exécution du 23 déc. de la même année, préface signée par Michaele Schreyer, commissaire européenne chargée du budget à cette époque-là.
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