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La construction du droit budgétaire de l’Union européenne

dépenses, figurant dans un autre acte législatif, doit respecter les principes budgétaires ». Ce règlement de 2002 est en cours de modification pour tenir compte des changements non négligeables apportés en matière budgétaire par le traité de Lisbonne, pour tenir compte de la création du Service européen d’action extérieure35 et pour répondre à l’obligation de révision triennale36, les modifications étant là beaucoup plus techniques.
3. Le règlement portant modalités d’exécution (Modex)

L’article 183 du règlement financier prévoit que la Commission établit les modalités d’exécution du règlement financier. Les dernières modalités d’exécution figurent dans le règlement de la Commission du 23 décembre 2002 modifié à plusieurs reprises37. Ce règlement qui n’est pas seulement un complément mais un véritable prolongement du règlement financier, est appelé à prendre de l’importance compte tenu de la simplification du règlement financier. En réalité, il reprend point par point le règlement financier (sauf les dispositions sur le contrôle externe) pour le compléter ou le préciser. À côté de ces règlements principaux, au cœur de la réglementation financière européenne, il existe d’autres règlements plus spécifiques.
B. LES AUTRES RÈGLEMENTS À VOCATION FINANCIÈRE ET BUDGÉTAIRE

Ils vont compléter le dispositif général précédent tout en ayant des vocations très différentes. On intègre dans cette catégorie le règlement Ressources propres, le règlement instituant les

35. Institué par le traité de Lisbonne, le SEAE a été formellement créé par la décision n° 2010/427/UE du 26 juill. 2010, JOUE n° L 201 du 3 août 2010, p. 30. Cette création a entrainé une modification du règlement financier par règlement n° 1081/2010 du 24 nov. 2010, JOUE n° L 311, 26 nov. 2010, p. 9. 36. Proposition de modification du RF pour intégrer les changements dûs à Lisbonne et à la révision triennale : COM (2010) 815 final du 22 déc. 2010. 37. Règlement n° 2342/2002 de la Commission du 23 déc. 2002 (JOCE n° L 357, 31 déc. 2002) modifié par le règlement n° 1261/2005 du 20 juill. 2005 (JOUE n° L 201, 2 août 2005), par le règlement n° 1258/2006 du 7 août 2006 (JOUE n° L 227, 19 août 2006 et par le règlement n° 478/2007 de la Commission du 23 avr. 2007 (JOUE n° L 111, 28 avr. 2007).

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Droit budgétaire de l'Union européenne -1

Table des matières de la publication Droit budgétaire de l'Union européenne -1

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Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 2
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 3
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 4
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 5
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 6
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 7
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 8
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 9
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 10
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 11
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 12
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 13
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 14
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 15
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 16
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 17
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 18
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 19
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 20
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 21
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 22
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 23
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 24
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 25
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 26
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 27
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 28
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 29
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Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 31
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 32
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 33
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 34
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 35
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 36
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 37
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Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 41
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 42
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 43
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 44
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 45
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 46
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 47
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 48
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 49
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 50
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 51
Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 52
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