Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 48

Droit budgétaire de l’Union européenne

« perspectives financières », des règlements financiers sectoriels et les règlements intérieurs des institutions.
1. Le règlement Ressources propres

Les règlements ressources propres sont les règlements d’application des décisions ressources propres 38. Ils sont fondés sur l’article 322-2 du TFUE39, ce qui permet au Parlement européen d’être consulté.
2. Le règlement fixant le cadre financier pluriannuel

Le premier règlement de cette nature qui doit être adopté prochainement résulte de la mise en œuvre du traité de Lisbonne en 2009 puisque l’article 312 de ce dernier a consacré le principe de l’établissement d’une projection pluriannuelle sous la forme des « perspectives financières » en vigueur depuis 1988. Le traité met ainsi un terme à la pratique qui prévalait jusqu’alors en la matière d’une adoption par un accord politique au niveau « des chefs d’État et de gouvernement » et d’une signature par les trois institutions : Commission, Conseil et Parlement. Ce futur nouveau règlement40 comportera donc les dispositions assez techniques sur le respect des plafonds, les modalités d’ajustement techniques et de révision du cadre financier et quelques dispositions sur le financement de la PESC. Le cadre financier lui-même reste annexé au règlement à proprement parler.

38. Le règlement initial n° 2/71 du 5 janv. 1971 fut remplacé par deux règlements du 19 déc. 1977 : le règlement n° 2891/77, qui concerne la mise à disposition des ressources propres ainsi que le contrôle des ressources propres traditionnelles, et le règlement n° 2892/77, relatif au calcul de la base de la ressource TVA ainsi qu’à son contrôle. Le règlement 2891/77 a été modifié et complété à plusieurs reprises avant d’être remplacé par un nouveau règlement adopté en 2000 (règlement n° 1150/2000, 22 mai 2000, JOUE n° L 130, 31 mai 2000) qui fixe les conditions d’application de la cinquième décision Ressources propres et surtout réalise une synthèse des règles antérieures trop souvent modifiées. Il a été modifié afin de prendre en considération la dernière décision Ressources propres : (règlement n° 105/2009, 26 janv. 2009, JOUE n° L 36, 5 févr. 2009, p. 1). Le règlement n° 2892/77 (qui venait à expiration le 31 déc. 1982) fut prorogé, puis remplacé, par le règlement n° 1553/89 du 29 mai 1989, modifié en dernier lieu par le règlement n° 807/2003 du 14 avr. 2003 (JO n° L 122, 16 mai 2003, p. 36) concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. 39. Art. 83 CEEA. 40. COM(2010) 72 final, 3 mars 2010.

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