Droit budgétaire de l'Union européenne -1 - 60

Droit budgétaire de l’Union européenne

2.

La prévision des recettes

Les recettes font l’objet de prévisions que l’on retrouve dans le volume 1 du projet de budget. Elles sont principalement le résultat des perspectives financières qui fixent un plafond global de ressources propres exprimé en % du RNB de l’Union. La prévision est surtout basée sur des hypothèses économiques élaborées par la Commission européenne et concernant le RNB. Les prévisions pour les ressources traditionnelles13 en revanche sont surtout le résultat des prévisions élaborées par les États membres. Les prévisions des ressources propres traditionnelles à percevoir ainsi que des assiettes TVA et RNB doivent être approuvées par le comité consultatif des ressources propres (CCRP) qui se réunit au mois de mai et intégrées dans le projet de budget dans les semaines qui suivent cette réunion. Des représentants des 27 États membres, de la Commission et du Conseil participent à cette réunion. Cependant, les prévisions définitives approuvées pour les assiettes TVA et RNB sont le résultat d’un compromis fondé sur les prévisions de la Commission et celles fournies par les États membres.
B. LA TRANSMISSION DU PROJET DE BUDGET À L’AUTORITÉ BUDGÉTAIRE

En application du traité, chaque institution (sauf la Banque centrale européenne), organe et agence subventionnée de l’Union

13. Pour chaque État membre, les prévisions 2010 concernant les droits de douane ont été établies en appliquant aux importations hors UE de 2008 les taux de croissance estimés par la Commission (DG ECFIN) dans les prévisions économiques du printemps 2009 (– 16,2 % pour 2008-2009 et + 2,1 % pour 2009-2010) et une estimation du tarif moyen pondéré pour 2008 (1,41 %, à savoir le ratio des recettes tirées des droits de douane de l’UE perçus sur les importations hors UE). Les prévisions concernant l’assiette TVA sont établies pour chaque État membre en appliquant les règles de la pénultième année. C’est ainsi que l’on applique à la dernière estimation ou au dernier relevé disponible de l’assiette TVA communiqué à la Commission, les taux de croissance moyens pondérés prévus par la DG ECFIN pour un agrégat représentatif égal à la somme des éléments suivants : dépenses de consommation finale des ménages, achats nets de biens et de services des administrations publiques et formation brute de capital fixe des administrations publiques. Les prévisions concernant l’assiette RNB pour l’exercice 2010 ont été établies en appliquant à la dernière estimation ou au dernier relevé de l’assiette RNB communiqué à la Commission (c’est-à-dire une estimation pour 2008 ou le relevé portant sur 2007) les taux de croissance prévus du RNB.

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