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Le budget de l’Union européenne

a) La lecture unique

La Commission présente un projet de budget (PB), qui constitue la proposition sur base à partir de laquelle la phase d’adoption, tant au Conseil qu’au Parlement européen, va pouvoir débuter. L’article 314 § 2 du TFUE dispose que le PB doit être présenté pour le 1er septembre. En fait, la Commission présente le PB pour la fin du mois d’avril ou le début du mois de mai. Le Conseil doit se prononcer en premier et adopter sa position sur le projet de budget avant de la transmettre au Parlement européen pour le 1er octobre accompagnée d’un document donnant les raisons qui l’ont conduit à modifier la proposition de la Commission. En fait, il présentera sa position sur le budget et sur les amendements pour la fin du mois de juillet (vote à la majorité qualifiée, art. 16 § 3 du TUE). C’est le comité budgétaire qui intervient tout d’abord afin de rechercher un accord entre États sur les modifications à apporter au projet de budget. Cet accord est ensuite soumis au Coreper qui tranche éventuellement les points de désaccord 18. Ensuite, le dossier est transmis au Conseil Ecofin pour qu’il adopte le projet de budget et tranche les derniers points litigieux. Le comité budgétaire Il se compose de représentants de tous les États membres de l’Union européenne. Il est chargé de préparer les positions du Conseil relatives à l’ensemble de l’exercice budgétaire annuel en vue des négociations avec le Parlement européen et la Commission. Il lui revient également d’apprécier et de recommander au Conseil des positions portant sur la législation financière dans le cadre budgétaire et sur les rapports annuels de la Cour aux comptes en matière de contrôle de l’exécution budgétaire annuelle, préalable à la décharge annuelle octroyée par le Parlement à la Commission européenne.

18. « Dans le cas particulier de l’examen du budget des Communautés européennes pour un exercice donné, les réunions des instances préparatoires du Conseil, autres que le Coreper, qui s’occupent de la préparation des points de l’ordre du jour du Conseil relatifs à l’examen du budget sont présidées par un délégué de l’État membre qui exercera la présidence du Conseil au cours du deuxième semestre de l’année précédant l’exercice en cause », art. 19 § 6 de la décision n° 2006/683/CE, Euratom du Conseil du 15 sept. 2006 portant adoption de son règlement intérieur.

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