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Le budget de l’Union européenne
Commission des budgets du Parlement européen (COBU) Cette commission est compétente pour les questions ayant trait : 1 - au cadre financier pluriannuel des recettes et des dépenses de l’Union et au système de ressources propres de l’Union ; 2 - aux prérogatives budgétaires du Parlement, c’est-à-dire au budget de l’Union, ainsi qu’à la négociation et à la mise en œuvre des accords interinstitutionnels dans ce domaine ; 3 - à l’état prévisionnel du Parlement, conformément à la procédure prévue au règlement ; 4 - au budget des organes décentralisés ; 5 - aux activités financières de la Banque européenne d’investissement ; 6 - à la budgétisation du Fonds européen de développement, sans préjudice des compétences de la commission compétente pour l’accord de partenariat ACP-UE ; 7 - aux incidences financières de tous les actes de l’Union et à leur compatibilité avec le cadre financier pluriannuel, sans préjudice des compétences des commissions pertinentes ; 8 - au suivi et à l’évaluation de l’exécution du budget de l’exercice, nonobstant l’article 78, paragraphe 1, du règlement, aux virements de crédits, aux procédures relatives aux organigrammes, aux crédits de fonctionnement et aux avis sur des projets immobiliers ayant des implications financières importantes ; 9 - au règlement financier, à l’exclusion des questions concernant l’exécution, la gestion et le contrôle budgétaires.
Source : Annexe VII du règlement intérieur du Parlement européen
Si le Parlement adopte le projet de budget tel qu’il a été modifié par le Conseil ou ne statue pas, le budget est réputé adopté. En revanche, si le Parlement adopte des amendements, son président doit convoquer sans délai le comité de conciliation, après avoir contacté le président du Conseil. Toutefois, le comité de conciliation ne se réunira pas si, dans un délai de dix jours, le Conseil informe le Parlement qu’il accepte tous ses amendements. Dans un tel cas, le budget sera réputé adopté en l’état.
b) L’hypothèse d’un désaccord entre le Parlement et le Conseil : le rôle du comité de conciliation
Le comité de conciliation se prononce à la majorité qualifiée des membres de la délégation du Conseil et à la majorité absolue des membres de la délégation du Parlement. Il doit travailler sur la
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