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Le budget de l’Union européenne
réduire les dépenses, le Conseil doit prendre une décision en tenant compte du montant approuvé par le Parlement. La mise en œuvre de ce système des douzièmes provisoires poserait tout de même beaucoup de problèmes en cas d’élargissement important, les crédits seraient sans doute insuffisants, ou en cas d’absence de projet de budget pour mettre en application la double limite prévue par le traité. En ce qui concerne les recettes de l’Union, il n’existe pas vraiment de problème en cas d’application des douzièmes provisoires et l’Union européenne est assurée de disposer des moyens budgétaires suffisants. En effet, la mise à disposition des ressources propres traditionnelles perçues par les États membres au nom de l’Union est automatique. Pour les autres ressources, la décision Ressources propres 21 envisage l’hypothèse d’une absence de budget et prévoit ainsi que les taux en cours continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux taux. Par ailleurs, le règlement Ressources propres d’application22 indique que les États doivent inscrire au début de chaque mois un douzième des sommes prévues au titre des ressources TVA et RNB compte tenu du budget précédent. La régularisation intervient en principe au moment de la première échéance suivant l’arrêt définitif du budget.
B. LA PORTÉE DES AUTORISATIONS
Aujourd’hui les autorisations sont délivrées par l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Néanmoins, elles sont contraintes, par les délais stricts prévus par le traité puisque ces derniers laissent peu de place à la discussion budgétaire en raison de la lecture unique par les deux branches de l’autorité budgétaire avant convocation du comité de conciliation. Par ailleurs, les autorisations ne sont que très partielles, tant en recettes qu’en dépenses23, d’autant que le nouvel article 47 bis du règlement financier dispose que « le budget respecte le cadre financier pluriannuel ».
21. Art. 2 § 6 de la décision Ressource propre. 22. Règlement 1150/2000 précité. 23. Voir C. Delon Desmoulin, « Existe-t-il un droit budgétaire communautaire ? », in Mélanges en hommage à Guy Isaac. 50 ans de droit communautaire, t. 2, Toulouse, PUSS, p. 907 s.
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