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du solde30, budgétisation de nouvelles recettes (par exemple si les ressources propres sont plus importantes que prévues ou en cas de recettes exceptionnelles comme celles liées à l’affaire Microsoft en 200831) abondement de crédits pour des dépenses exceptionnelles (dans le cadre de la mobilisation du fonds de solidarité notamment), modifications liées à l’adoption ou la modification d’une réglementation en cours d’année ou à la mise en œuvre de nouveaux traités (c’est l’exemple du premier BR de 2010 qui tenait compte de la mise en œuvre du traité de Lisbonne). Ces budgets rectificatifs n’ont donc pas de vocation politique contrairement à certaines lois de finances rectificatives françaises par exemple. Ils permettent simplement de tenir compte des changements intervenus ou d’adapter les prévisions budgétaires aux besoins de l’exercice. Ils n’ont d’ailleurs fait l’objet que de peu d’annulation par la Cour de justice32.
30. Comme le prévoit le règlement financier, art. 15 § 3, le solde doit constituer le seul objet d’un projet de budget rectificatif spécifique, qu’il convient de présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires de l’exercice précédent (fin avril-début mai). Toutefois, une partie du solde peut aussi être inscrite par anticipation au cours de l’exercice n dans le cadre d’une lettre rectificative (art. 15 § 2 RF). 31. Le 17 septembre 2007, le Tribunal avait, quasiment, intégralement rejeté le recours qui avait été formé par Microsoft contre la décision de la Commission européenne qui lui avait infligé une amende de près de 500 millions d’euros pour infraction aux règles de concurrence (Microsoft Corp. c/ Commission des Communautés européennes, aff. T-201/04, Rec. 2007 p. II-03601). 32. On ne peut toutefois manquer de rappeler l’annulation du BRS n° 2 pour 1992 par la CJCE en raison du contenu de l’affaire : le budget pour 1990 s’était traduit par un excédent important et le Parlement ne voulait pas que cet excédent soit budgétisé pour 1991 afin que la Commission puisse conserver cette marge de manœuvre intéressante et éviter que les ressources trop perçues soient restituées aux États membres. La Cour de justice a refusé les arguments présentés par le Parlement européen et a rendu obligatoire la budgétisation du solde conformément d’ailleurs au règlement financier.
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