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Droit budgétaire de l’Union européenne
§ 1. LE PROBLÈME DE L’AUTONOMIE FINANCIÈRE DE L’UNION EUROPÉENNE
Avant la réforme de 1970 et l’adoption de la première décision Ressources propres8, les budgets étaient financés par des contributions des États membres réparties en fonction de clefs de nature politique pour la CEE et en fonction des capacités contributives des États pour le Fonds social européen ou l’Euratom. En revanche, les budgets de la CECA étaient alimentés par un prélèvement assis sur les produits du charbon et de l’acier. Aux termes des articles 201 CEE et 173 CEEA, le remplacement des contributions financières par des ressources propres était envisagé mais c’est surtout la mise en place de la politique agricole commune (PAC) qui va rendre la réforme inévitable.
A. LE PASSAGE AUX RESSOURCES PROPRES : L’ESPOIR D’UN FINANCEMENT NOVATEUR
En effet, le financement antérieur à 1970 était surtout conçu pour le financement de dépenses administratives et non pour le financement de dépenses d’intervention. Avec le développement de la PAC, il fallait un financement plus sûr, ne dépendant pas des enjeux politiques car déjà à l’époque, les États membres avaient trop tendance à souhaiter retrouver un montant de subventions européennes d’un montant équivalent à leurs contributions9. Un nouveau mode de financement devait éviter cette réaction peu conforme à l’esprit communautaire et au final, une autonomie financière permettait aux Communautés de disposer d’une certaine autonomie politique vis-à-vis des États membres10. Les premières propositions de réforme présentées en 196511 par la Commission européenne connurent de grandes difficultés en raison, notamment, de l’opposition de la France et furent en grande partie à l’origine
8. Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes du 22 avr. 1970, JOCE n° L 2, 2 janv. 1971, p. 1 et Décision n° 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 21 avr. 1970, JOCE n° L 94, 28 avr. 1970, p. 19. 9. G. Isaac, « La rénovation des institutions financières des Communautés européennes depuis 1970 », première partie, « Le nouveau mode de financement : les ressources propres », RTDE 1973, p. 676. 10. Sur l’autonomie financière de l’Union européenne, voir A. Potteau, Recherches sur l’autonomie financière de l’Union européenne, thèse, Lille II, Paris, Dalloz, Nouvelle bibliothèque des thèses, 2002. 11. Propositions du 31 mars 1965, doc. 27/65.
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