Le statutet la agents territoriaux – Mode d'emploi l’État La LOLF des nouvelle gouvernance financière de annoncée. Effectivement la procédure est plus formalisée pour préparer le budget 2009 (fiche d’application des critères…). Les recensements annuels montrent les difficultés à appliquer ces critères, en effet les variations dans la liste présentée ne ressortent pas uniquement des créations et cessations d’organismes mais aussi d’hésitations sur le classement en opérateur. En 2005, 770 opérateurs, rattachés à 75 programmes sont recensés. En 2006 on affiche 782 opérateurs pour 67 programmes. En 2008 on se retrouve avec seulement 650 opérateurs, dont 485 principaux et 282 secondaires. Les opérateurs principaux sont eux-mêmes divisés entre les uniques (128) et ceux qui sont principaux à travers une catégorie (357). Si l’on examine à titre d’exemple les variations de la liste entre 2007 et 2008 on voit 11 entrées et surtout 11 retraits dont l’essentiel semble être des établissements existants qui ont été soit oubliés soit inscrits à tort et par ailleurs, cinq modifications retracent des fusions d’organismes. C’est ainsi par exemple qu’en 2008 sont inclus les parcs nationaux dont celui de Guyane créé en 1993 (seul celui de la Réunion est créé en 2007). De même sont retirées l’Autorité des marchés financiers, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions financières dont le caractère d’autorité indépendante se concilie mal avec le statut d’opérateur. Sont également retirés 73 centres départementaux d’accès au droit qui organisent un partenariat avec les collectivités locales. En 2009 les opérateurs recensés sont au nombre de 665. L’actualisation a conduit à retirer 50 structures dont 5 seulement ne sont pas le fait de réformes de structure. On peut donc dire que seuls 5 de ces retraits relèvent d’hésitations sur l’application des critères. Les ajouts portent essentiellement sur la comptabilisation à l’unité d’organismes qui étaient pris en compte de manière générique. C. LES AMBIGUÏTÉS DE L’APPLICATION Reprenons chacun des critères de la définition afin de l’analyser. Il est précisé que ces critères doivent jouer de manière cumulative : si l’un manque, la qualification ne peut être accordée. 146