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La mise en œuvre de laAnnexes réforme

pas une telle révision avant la discussion du budget de 1960. Il faut qu’elle ait lieu avant le dépôt de celui de 1961 car, dans l’état actuel, je le répète après tous ceux de nos collègues qui sont intervenus au début de cette séance, le contrôle parlementaire des dépenses de 1960 ne sera qu’une apparence et, en réalité, ce sera un escamotage ». La proposition la plus complète de révision de l’ordonnance organique fut présentée, le 14 mai 1980, par M. Laurent Fabius et les membres du groupe socialiste et apparentés (document n° 1718). Son exposé des motifs synthétise les critiques récurrentes adressées à ce texte, puisque cette proposition avait pour objet « de restaurer le rôle du Parlement en matière de lois de finances ; d’éviter les abus de pratiques gouvernementales ; de renforcer le contrôle parlementaire ; d’élaborer un texte juridiquement et politiquement plus clair et moins contesté ». Elle n’a cependant pu ébranler le dogme de l’intangibilité de l’ordonnance. Aujourd’hui, conformément à la mission que lui a confiée la Conférence des Présidents, l’auteur de la présente proposition s’est efforcé de présenter un texte d’ensemble, afin de donner une réelle base légale aux dispositions organiques relatives aux finances de l’État, tout en permettant au Conseil constitutionnel, saisi de plein droit des lois organiques avant leur promulgation, de se prononcer sur leur conformité à la Constitution, et ce même dans les cas où il n’est pas proposé de modification par rapport au texte de 1959. Les propositions qui vous sont soumises, fruit d’une réflexion à laquelle la Cour des comptes a apporté un concours précieux, expriment un double souci : permettre une modernisation de la gestion publique et renforcer le pouvoir budgétaire du Parlement.

I – PERMETTRE UNE AMÉLIORATION DE LA GESTION PUBLIQUE
Comme l’avait souligné le rapport précité du groupe de travail sur l’efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire, ainsi que diverses études administratives, notre pays accuse un retard préoccupant, s’agissant des méthodes de la gestion publique, par rapport aux principaux pays de l’OCDE. Il convient de combler ce retard en assurant les conditions d’une gestion moderne et efficace. Participent de ce souci de modernisation et de responsabilisation des gestionnaires, plusieurs dispositions importantes de la présente proposition : – l’instauration de véritables programmes ministériels, par opposition à la règle de spécialisation des crédits par chapitre, afin de rendre plus lisible, pour l’administration elle-même et pour les observateurs extérieurs, au premier rang desquels le Parlement, l’utilisation des crédits publics (article 11), avec une classification plus opérationnelle des catégories de dépenses (article 10) ; la possibilité de transferts modifiant la détermination du ministre responsable de l’exécution de la dépense dans le cadre d’un même programme permet la mise en œuvre de programmes interministériels (article 18) ;

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