La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3 - 172

Le statutet la agents territoriaux – Mode d'emploi l’État La LOLF des nouvelle gouvernance financière de

– le développement de la pluriannualité, des autorisations pluriannuelles pouvant être ouvertes pour toutes les catégories de dépenses (article 15) et les reports de crédits étant facilités (article 21) ; – la présentation dans les lois de finances d’une comptabilité d’engagement, selon la méthode dite des « droits constatés », afin de rénover la gestion publique et de mieux appréhender l’ensemble des charges réelles de l’État (articles 20, avant-dernier alinéa, 30, 33 et 35) ; – la simplification des procédures de création et de transformation d’emplois (article 1er), dans le cadre d’un dispositif permettant d’éviter toute dérive et garantissant l’exercice du contrôle parlementaire (articles 11, 31-3° et 35-3°) ; – la possibilité pour les administrations ayant facturé certaines prestations de bénéficier des recettes perçues à ce titre (article 22). Ainsi, comme c’est déjà le cas dans un certain nombre de grandes démocraties, le Gouvernement et son administration s’engageront vis-à-vis du Parlement et de l’opinion sur des objectifs d’action publique, assortis d’indicateurs de résultats. Pour l’exécution de ces programmes, ils disposeront d’enveloppes globales limitatives, inscrites dans une perspective pluriannuelle. La gestion de ces enveloppes sera très souple, puisque, mises à part les dépenses de personnel, il y aura une fongibilité totale des crédits, afin que le gestionnaire procède, sous le contrôle du Parlement, à une meilleure allocation des ressources publiques disponibles. La souplesse de gestion ainsi offerte à l’exécutif ne doit évidemment pas se traduire par un affaiblissement du contrôle parlementaire, bien au contraire. La contrepartie nécessaire de cette souplesse dans l’exécution du budget est l’obligation faite au gestionnaire de rendre compte de façon précise de sa gestion à l’autorité budgétaire, à savoir le Parlement. Celui-ci peut, en outre, en contrôlant réellement recettes et dépenses, ainsi que leur efficacité, contribuer à une meilleure gestion. Le groupe de travail précité notait d’ailleurs que le renforcement des missions d’évaluation et de contrôle exercées par le Parlement est nécessaire pour impulser des transformations plus profondes dans le fonctionnement de l’État. La création de la mission d’évaluation et de contrôle, constituée depuis deux ans au sein de la Commission des finances est, à cet égard, utile. Il est cependant nécessaire de proposer, dans ce domaine, un ensemble de dispositions permettant que l’exigence de contrôle par le Parlement de l’exécution des lois de finances, résultant notamment du dernier alinéa de l’article 47 de la Constitution, trouve toute sa place dans la loi organique prévue par ce même article.

II - MIEUX ASSURER L’EXERCICE DU POUVOIR BUDGÉTAIRE DU PARLEMENT
Même si le rôle d’un organe de contrôle tel que la Cour des comptes doit être souligné, seul le Parlement dispose de la légitimité pour assurer le respect des articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il

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