La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3 - 174

Le statutet la agents territoriaux – Mode d'emploi l’État La LOLF des nouvelle gouvernance financière de

B – Accroître la lisibilité et la sincérité des documents budgétaires pour permettre un meilleur contrôle Plusieurs dispositions concourent à cet objectif : – l’exigence de sincérité, apparue depuis quelques années dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, serait inscrite dans la nouvelle loi organique, tant pour les lois de finances initiales ou rectificatives, en tenant compte du caractère de projet politique de celles-ci (article 2), que pour la présentation des comptes, notamment en vue de l’examen des projets de lois de règlement (articles 34 et 43) ; – l’exigence d’une présentation budgétaire en deux sections – investissement et fonctionnement – serait inscrite dans la loi organique, conformément à une méthode qui avait été élaborée il y a quelques années, à l’initiative de M. Jean Arthuis, alors ministre de l’économie et des finances, ainsi que l’exigence d’une présentation à structure constante (articles 31-4° et 35-2°) ; de même, toutes les dispositions des projets de loi de finances devraient faire l’objet d’évaluations concernant leur incidence immédiate et à terme (articles 31 et 32) ; – la présentation des budgets ministériels par programme offrirait une lisibilité plus grande : elle permettrait au Parlement de se prononcer, non plus sur des regroupements quelque peu abstraits de crédits, correspondant à un « budget de moyens », mais sur des programmes concrets, s’inscrivant dans une logique d’objectifs et de résultats, qui pourraient, dans un premier temps, être proches des agrégats présentés dans les fascicules budgétaires (articles 10, 11 et 35) ; cette globalisation ne devrait cependant pas nuire à la bonne information des parlementaires, dans la mesure où une présentation plus fine de la répartition prévue des crédits entre les différentes catégories de dépenses devra être fournie à titre indicatif, où les demandes de crédits devront être appuyées sur des plans annuels d’objectifs par programme et où l’évolution des crédits devra être dûment justifiée dans des annexes explicatives (article 31-2°) ; – une information complète devrait être fournie au Parlement sur l’échéancier d’exécution des autorisations pluriannuelles, celles-ci devenant d’ailleurs caduques si elles ne sont pas utilisées dans les trois ans (articles 15, 30, 31-5°, 35-4° et 39) ; il en irait de même pour les reports de crédits (article 31-2°) ; – les relations financières de l’État avec les autres administrations publiques seraient mieux explicitées : récapitulation, dans la loi de finances, des impositions affectées à la sécurité sociale (article 30) ; fixation du montant de la contribution française au budget des Communautés européennes (article 30) ; clarification des relations financières entre l’État et les collectivités locales avec l’encadrement de la procédure des prélèvements sur recettes (articles 22 et 30) ; – en contrepartie de la souplesse offerte au Gouvernement pour l’exécution budgétaire, le contrôle a posteriori serait renforcé, le dépôt du projet de loi de règlement devant être assorti de la présentation de rapports de performance, de la justification de l’utilisation des crédits et des mouvements ayant affecté en cours d’exercice les dotations ouvertes par les lois de finances ainsi que d’informations précises sur la gestion des emplois publics (articles 33 et 35) ; la

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