La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3 - 205

La mise en œuvre de laAnnexes réforme

Parlement. Il a été nécessaire de réviser la Constitution pour prévoir par un article 88-4 nouveau la transmission systématique à l’Assemblée nationale et au Sénat des projets et propositions d’actes communautaires comportant des dispositions de nature législative et permettre au Parlement de voter des résolutions. Le programme de stabilité n’est pas au nombre de ces textes et seule une nouvelle modification de la Constitution pourrait prévoir sa transmission obligatoire au Parlement avant sa présentation aux instances communautaires, notamment pour lui permettre l’adoption de résolutions Si les recommandations adressées à la France sur le fondement des articles 99 et 104 du Traité instituant la Communauté européenne doivent être considérées comme des propositions d’actes communautaires, elles ne doivent être transmises au Parlement en application de l’article 88-4 de la Constitution que si elles comportent des dispositions de nature législative. Seule la Constitution pourrait prévoir leur transmission systématique aux commissions compétentes du Parlement. b) prescrivant le dépôt par le Gouvernement, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire du Parlement, d’un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques en vue, à l’initiative du Gouvernement, d’un débat devant chacune des deux assemblées ? L’article 47 de la Constitution habilite la loi organique à fixer les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances. L’une de ces conditions peut être que le vote soit précédé d’un débat organisé au cours du dernier trimestre de la session ordinaire du Parlement précédant l’année couverte par la loi de finances et portant sur l’évolution de l’économie nationale et les orientations des finances publiques, dès lors qu’il serait précisé que ce rapport est destiné à préparer l’adoption du projet de loi de finances de l’année suivante et bien que le champ des finances publiques soit plus large que celui de la loi de finances. c) prévoyant que les commissions des finances du Parlement suivent l’élaboration des projets de loi de finances ? Il résulte de l’article 47 de la Constitution que la loi de finances est issue d’un projet dont l’initiative revient, en application de l’article 39, au Premier ministre. La possibilité pour le Premier ministre d’exercer la plénitude de ses compétences, qui est un des éléments essentiels de la séparation des pouvoirs, interdit de le contraindre à associer les commissions des finances du Parlement à l’élaboration des projets de loi de finances. d) précisant que les projets de loi de finances sont préparés au vu des orientations définies par le programme de stabilité présenté dans le cadre de l’union économique et monétaire ? Certes le programme de stabilité doit inspirer la préparation des projets de loi de finances, mais il résulte des articles 47 et 39 de la Constitution que la préparation de ces projets est une prérogative du Gouvernement et il n’appartient pas à la loi organique relative aux lois de finances de définir les éléments auxquels le Gouvernement, dans l’exercice de ses compétences, doit se référer.

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