La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3 - 211

La mise en œuvre de laAnnexes réforme

niaux prévisionnels, alors que la vocation d’une comptabilité patrimoniale n’est pas de servir de cadre à un choix de politique économique et financière. Le législateur organique devra également définir les principes selon lesquels l’exécution du budget est retracée en comptabilité : il déterminera ainsi la nature et le contenu de la loi de règlement et des documents qui lui sont annexés, sur lesquels le Parlement aura à se prononcer. Il aura notamment à préciser si, comme cela paraît souhaitable, sont communiquées au Parlement, d’une part une comptabilité des opérations budgétaires selon la même logique que pour l’établissement des projets de lois de finances initiales et rectificatives, d’autre part une comptabilité générale, sous forme d’un « compte général de l’administration des finances » retraçant, dans une logique patrimoniale, la situation financière d’ensemble de l’État. Pour que la nature et le contenu de ce dernier document soumis à l’examen du Parlement soient clairement établis, le législateur organique devra définir selon quels principes fondamentaux il sera établi ; à cet égard, référence pourrait être faite aux principes comptables fondamentaux de régularité, de sincérité et d’image fidèle. En revanche, et pour les raisons qui ont déjà été dites, il n’appartient pas au législateur organique de définir les règles de la comptabilité générale : celles-ci figurent aujourd’hui, pour l’essentiel, dans le décret susvisé du 29 décembre 1962 et dans l’instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 fixant le plan comptable de l’État. 6 - a) La loi organique relative aux lois de finances peut-elle consolider la procédure de prélèvement sur recettes, laquelle a été tolérée par le Conseil constitutionnel mais conduit à extraire des charges budgétaires certains versements à des tiers, et ouvre ainsi, au regard de l’article 40 de la Constitution, un plus large champ à l’initiative financière des membres du Parlement ? b) Peut-on, en cas de réponse positive, réserver la procédure aux concours apportés par l’État aux collectivités territoriales en compensation d’exonérations, de réductions ou de plafonnements d’impôts locaux ? c) Est-il possible de prévoir que les impositions de toutes natures affectées à des personnes publiques autres que l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale sont perçues par l’État et rétrocédées à leurs bénéficiaires au moyen de prélèvements sur recettes, ce qui exclut toute affectation directe d’un impôt ? d) Même si l’existence de prélèvements sur recettes n’est pas nécessairement incompatible avec l’exigence de clarté des comptes de l’État, dès lors qu’un certain nombre de conditions, précisées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sont respectées, il reste que cette pratique, que n’autorise à ce jour aucun texte, déroge au principe d’universalité budgétaire et, notamment, au principe de non affectation des dépenses et des recettes. Or c’est à juste titre qu’il est envisagé de réaffirmer ce principe dans la nouvelle loi organique relative aux lois de finances : il s’agit en effet d’une règle fondamentale nécessaire à un contrôle efficace du Parlement sur le budget. Il serait contradictoire, tout en réaffirmant ce principe, d’autoriser un recours inconditionnel au mécanisme du prélèvement sur recettes.

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