La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3 - 217

La mise en œuvre de laAnnexes réforme

d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale, lorsque la loi de finances de l’année ne peut être adoptée en temps utile pour être promulguée avant le début de l’année ; que ni les dispositions de l’article premier, ni celles de l’article 45 ne contreviennent à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ; SUR LE TITRE II : 8. Considérant que le titre II, intitulé « Des ressources et des charges de l’État », se compose des articles 2 à 31 ; que les articles 3 à 31 sont regroupés en cinq chapitres ; – Quant à l’article 2 : 9. Considérant qu’en application du dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution, le premier alinéa de l’article 2 dispose : « Les ressources et les charges de l’État comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie » ; 10. Considérant qu’il ressort du second alinéa de l’article 2, combiné avec les dispositions des articles 34, 36 et 51, que la loi ne peut affecter directement à un tiers des impositions de toutes natures « qu’à raison des missions de service public confiées à lui », sous la triple condition que la perception de ces impositions soit autorisée par la loi de finances de l’année, que, lorsque l’imposition concernée a été établie au profit de l’État, ce soit une loi de finances qui procède à cette affectation et qu’enfin le projet de loi de finances de l’année soit accompagné d’une annexe explicative concernant la liste et l’évaluation de ces impositions ; que ces dispositions respectent à la fois les articles 13 et 14 de la Déclaration de 1 789 et le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, lequel habilite la loi organique à prévoir de telles conditions ; 11. Considérant qu’il s’ensuit que l’article 2, le 1° du I de l’article 34, l’article 36 et le 1° de l’article 51 ne méconnaissent aucune règle de valeur constitutionnelle ; • En ce qui concerne le chapitre 1er du titre II : 12. Considérant que le chapitre premier regroupe quatre articles sous l’intitulé « Des ressources et des charges budgétaires » ; – Quant aux articles 3 et 5 : 13. Considérant que l’article 3, qui énumère sept catégories de ressources budgétaires de l’État, et l’article 5, qui détermine les titres sous lesquels sont regroupées les charges budgétaires de l’État ainsi que les dépenses qui y figurent, n’appellent aucune remarque quant à leur conformité la Constitution ; – Quant à l’article 4 : 14. Considérant que l’article 4 de la loi organique dispose : « La rémunération des services rendus par l’État peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d’État pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Ces décrets deviennent caducs en l’absence d’une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l’année concernée » ;

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