La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3 - 221

La mise en œuvre de laAnnexes réforme

33. Considérant qu’en outre, l’article 13 prévoit que la commission chargée des finances de chaque assemblée dispose d’un délai de sept jours pour donner au Premier ministre un avis préalable sur les projets de décrets d’avance pris en cas d’urgence sans affecter l’équilibre budgétaire ; qu’en « cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national », n’est exigée qu’une simple information ; 34. Considérant qu’il était loisible au législateur organique, dans le respect de l’habilitation qu’il tient du dix-huitième alinéa de l’article 34, de prévoir ces formalités ; qu’en effet, eu égard aux conditions dont elles sont assorties, celles-ci ne portent pas atteinte aux prérogatives constitutionnelles du pouvoir exécutif, mais se bornent à assurer le respect des exigences de consentement à l’impôt et de suivi de l’emploi des fonds publics inscrites à l’article 14 de la Déclaration de 1 789 ; – Quant aux limites maximales de crédits pouvant faire l’objet d’actes réglementaires : 35. Considérant que des limites sont assignées par plusieurs articles du chapitre II aux modifications apportées au cours d’une même année par des actes réglementaires aux crédits votés en loi de finances ; qu’il en est ainsi des crédits ouverts par décret de virement, limités par le I de l’article 12 à « 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année pour chacun des programmes concernés » et, au sein de chacun d’eux, pour le titre relatif aux dépenses de personnel ; que le montant cumulé des crédits ouverts par les décrets d’avance pris en cas d’urgence sur le fondement des trois premiers alinéas de l’article 13 ne peut dépasser « 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année » ; que le total des crédits annulés par décret en vertu des articles 13 et 14 est limité, par le I de l’article 14, à 1,5 % des « crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l’année en cours » ; que le II de l’article 15 limite à « 3 % des crédits initiaux » les crédits de paiement reportés à l’année suivante, d’une part sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme concerné, d’autre part sur les autres titres de chaque programme ; qu’enfin, le III de l’article 15 prévoit que les crédits ouverts par suite du rattachement de fonds de concours en vertu du II de l’article 17 sont reportés sans pouvoir excéder, par programme, la différence entre les recettes et les dépenses constatées ; 36. Considérant qu’au-delà des limites ainsi définies, seules des lois de finances peuvent modifier les crédits ; 37. Considérant que, pour les raisons qui ont été précédemment exposées, ces seuils, dont l’objet est d’assurer une exécution budgétaire conforme aux autorisations votées en loi de finances, sont au nombre des conditions et réserves que peut prévoir la loi organique en vertu de l’article 34 de la Constitution ; – Quant aux autres dispositions du chapitre II du titre II : 38. Considérant que le premier alinéa du IV de l’article 12, selon lequel « aucun virement ni transfert ne peut être effectué au profit de programmes non prévus par une loi de finances », se borne à reconnaître la compétence

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