La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3 - 222

Le statutet la agents territoriaux – Mode d'emploi l’État La LOLF des nouvelle gouvernance financière de

exclusive de cette dernière pour la détermination des programmes, qui découle des articles 7 et 47 de la présente loi organique ; 39. Considérant qu’en prévoyant, au IV de l’article 15, que « les arrêtés de reports sont publiés au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle à la fin de laquelle la disponibilité des autorisations d’engagement ou des crédits de paiement a été constatée », le législateur organique a prévu une condition de délai contribuant à l’élaboration en temps utile du projet de loi de règlement afférent à l’année concernée ; que cette condition, qui ne méconnaît pas les prérogatives confiées au pouvoir exécutif, s’inscrit dans le cadre de l’habilitation conférée par le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution ; 40. Considérant que les autres dispositions du chapitre II du titre II n’appellent aucune critique quant à leur constitutionnalité ; • En ce qui concerne le chapitre III du titre II : 41. Considérant que le chapitre III regroupe les articles 16 à 24 sous l’intitulé « Des affectations de recettes » ; que l’article 16 admet qu’au sein du budget de l’État, par exception à la règle de non affectation qui résulte du principe d’universalité budgétaire, certaines recettes puissent être directement affectées à certaines dépenses ; que ces affectations peuvent revêtir trois formes : les budgets annexes, les comptes spéciaux et les procédures comptables particulières ; qu’en lui-même, l’article 16 n’est pas contraire à la Constitution ; – Quant à la création de budgets annexes ou de comptes spéciaux et à l’affectation de recettes budgétaires : 42. Considérant que le second alinéa du I de l’article 18 réserve à une loi de finances le pouvoir de créer un budget annexe et d’affecter une recette à un budget annexe ; que les premier et dernier alinéas de l’article 19 contiennent des prescriptions analogues s’agissant des comptes spéciaux ; que la loi organique pouvait prévoir de telles règles dans le respect de la Constitution ; 43. Considérant, toutefois, que le premier alinéa du II de l’article 18 dispose qu’« un budget annexe constitue une mission, au sens des articles 7 et 47 » ; que constitue également une mission chacun des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, qui sont dotés de crédits conformément aux dispositions combinées du premier alinéa du II de l’article 20 et des articles 21 à 24 ; que la mission constitue une charge au sens de l’article 40 de la Constitution, ainsi que le prévoient les articles 7 et 47 de la présente loi organique ; 44. Considérant, dès lors, que les amendements parlementaires présentés en la matière ne pourront être regardés comme recevables que s’ils n’ont ni pour objet ni pour effet de créer une mission ou d’accroître le montant global des crédits de la mission ; 45. Considérant que, sous cette réserve, le second alinéa du I de l’article 18 et l’article 19 sont conformes à la Constitution ; – Quant à l’article 17 : 46. Considérant que le II de l’article 17 organise la procédure des fonds de concours, constitués, aux termes de son premier alinéa, « d’une part, par

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