La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3 - 225

La mise en œuvre de laAnnexes réforme

• En ce qui concerne le chapitre Ier : 59. Considérant que le chapitre Ier est intitulé « Du principe de sincérité » et comprend les articles 32 et 33 ; – Quant à l’article 32 : 60. Considérant que l’article 32 énonce le principe de sincérité des lois de finances, en précisant : « Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler » ; qu’il en résulte que le principe de sincérité n’a pas la même portée s’agissant des lois de règlement et des autres lois de finances ; que, dans le cas de la loi de finances de l’année, des lois de finances rectificatives et des lois particulières prises selon les procédures d’urgence prévues à l’article 45, la sincérité se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances ; 61. Considérant que la sincérité de la loi de règlement s’entend en outre comme imposant l’exactitude des comptes ; 62. Considérant que, dans ces conditions, l’article 32 est conforme à la Constitution ; – Quant à l’article 33 : 63. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 33 : « Aucune loi, aucun décret ayant une incidence financière pour l’État ne peut être publié sans une annexe financière précisant ses conséquences au titre de l’année d’entrée en vigueur et de l’année suivante » ; 64. Considérant qu’en instituant une formalité préalable à la publication des lois, ces dispositions sont contraires au principe, résultant notamment de l’article 10 de la Constitution, selon lequel la promulgation de la loi par le président de la République vaut ordre à toutes les autorités et à tous les services compétents de la publier sans délai ; 65. Considérant, en conséquence, que le premier alinéa de l’article 33, dont les dispositions sont inséparables, doit être déclaré contraire à la Constitution ; 66. Considérant, en revanche, que n’appelle pas de remarque quant à sa constitutionnalité le second alinéa de l’article 33, qui prévoit l’évaluation et l’autorisation, dans la plus prochaine loi de finances afférente à l’exercice, des conséquences sur l’équilibre que pourraient avoir toutes mesures législatives ou réglementaires intervenues en cours d’année ; • En ce qui concerne le chapitre II : 67. Considérant que le chapitre II regroupe quatre articles relatifs aux dispositions des lois de finances ; – Quant à l’article 34 : 68. Considérant que l’article 34 énumère, dans l’ordre des articles de la loi de finances de l’année, le contenu de sa première et de sa seconde partie, respectivement traitées par les I et II dudit article ;

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