La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3 - 226

Le statutet la agents territoriaux – Mode d'emploi l’État La LOLF des nouvelle gouvernance financière de

69. Considérant que le III de l’article précise, parmi celles définies à ses I et II, les dispositions qui relèvent du domaine obligatoire et exclusif de la loi de finances de l’année ; que le 7° du II définit six catégories de dispositions pouvant figurer tant dans la loi de finances de l’année que dans une autre loi, à caractère financier ou non ; que tel est, en particulier, le cas des mesures « relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire » ainsi que des dispositions comportant, sur les dépenses budgétaires de l’année, une incidence directe, prise en compte dans les crédits ; que les autres dispositions mentionnées aux I et II ressortissent au domaine exclusif, mais non obligatoire, de la loi de finances de l’année ; qu’ainsi, la loi organique a défini de façon complète et précise le contenu de la loi de finances de l’année ; – Quant aux articles 35 et 37 : 70. Considérant que les articles 35 et 37 définissent le contenu des lois de finances rectificatives et de la loi de règlement en distinguant leurs domaines obligatoire, exclusif et facultatif ; que l’article 35 précise en outre que certaines règles de présentation de la loi de finances de l’année peuvent être appliquées aux lois de finances rectificatives ; que ces dispositions n’appellent pas de remarque de constitutionnalité ; SUR LES TITRES IV ET V : 71. Considérant que les articles 38 à 47 composent le titre IV, intitulé « De l’examen et du vote des projets de lois de finances » et qui comprend trois chapitres ; que le titre V regroupe en deux chapitres les articles 48 à 60 sous l’intitulé « De l’information et du contrôle sur les finances publiques » ; • En ce qui concerne la préparation des projets de loi de finances : 72. Considérant que l’article 38 impartit au ministre chargé des finances, sous l’autorité du Premier ministre, la mission de préparer les projets de loi de finances et prévoit que ceux-ci sont délibérés en Conseil des ministres ; qu’il se borne à tirer les conséquences des articles 13, 20, 21 et 39 de la Constitution ; • En ce qui concerne les délais fixés pour mettre les projets et les documents d’information à la disposition des membres du Parlement : – Quant au projet de loi de finances de l’année et aux annexes soumises aux délais constitutionnels : 73. Considérant que l’article 39 prévoit le dépôt et la mise en distribution, « au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget », du projet de loi de finances de l’année, compris les rapports prévus à l’article 50 et les annexes mentionnées aux 1° 6° de l’article 51 ; 74. Considérant que ces dispositions comportent un double objet ; qu’en premier lieu, elles précisent le point de départ des délais fixés par les deuxième et troisième alinéas de l’article 47 de la Constitution, afin de permettre l’intervention des mesures d’ordre financier en temps utile pour assurer la continuité de la vie nationale ; qu’en second lieu, elles ont pour objet d’assurer, dans le respect de ces délais, que l’information nécessaire sera

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